Déclaration du Centre National des Professions libérales de santé (CNPS) à l’occasion de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 24 septembre 2021 :
Monsieur le Directeur, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs,
En premier lieu, nous déplorons que, pour la deuxième fois consécutive, les libéraux de santé s’expriment après le départ des Ministres.
Ensuite, et même si nous mesurons les difficultés de l’exercice de cadrage budgétaire dans le contexte d’incertitudes que nous traversons, le CNPS, pour les professionnels libéraux de santé, regrette le caractère tarif de la transmission des documents présentés aujourd’hui, qui ne nous été communiqués qu’hier soir.
La gravité de la pandémie de Covid-19 a profondément affecté la trajectoire des comptes de l’assurance maladie qui connaît un déficit historique pour la deuxième année consécutive. Toutefois ce déficit ne doit pas être stigmatisé car il traduit l’engagement et la solidarité de la nation pour pallier les conséquences économiques, sociales et sanitaires.
L’ONDAM 2020 est dépassé de 13,8 Md€ de l’objectif initial contenu dans la LFSS 2020. Il est certes impacté par les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, mais nous remarquons qu’une part des dépenses, pour 1,4 Md€, traduit les investissements structurels et salariaux, dont le secteur de l’hospitalisation publique a bénéficié en application du Ségur de la Santé. Dans le même temps les soins de ville ont subi un recul très significatif de 4Md€, dont 2,2Md€ au titre des honoraires médicaux et dentaires, qui rejaillit sur les rémunérations des professionnels de santé libéraux malgré la mise en œuvre du DIPA. Les ambiguïtés de ce dispositif, avec des règles d’attribution confuses, ont conduit les professionnels qui en avaient bénéficié à reverser une part des aides perçue, ce qui est plutôt mal venu.
En 2021, les professionnels de santé libéraux se sont mobilisés très fortement sur le dépistage, la prise en charge à domicile des patients covid et la vaccination, avec courage et abnégation, dans un contexte encore difficile. Ils ont aussi contribué à développer l’offre de soins dans le cadre du 100% santé en dentaire et en audiologie, ce qui n’a pas été sans impact financier sur les professionnels concernés. Aussi, le CNPS tient à redire qu’un Ségur des soins de ville aurait été bienvenu. L’équité commande en effet que des moyens nouveaux soient apportés pour restructurer et moderniser l’offre de soins libérale.
Pour 2022, les professionnels de santé libéraux seront attentifs aux mesures de maîtrise qui devront anticiper le rattrapage des reports de soins liés à la crise sanitaire. Donner aux soins de ville les moyens de prendre en charge ces rattrapages, dont nous constatons déjà la réalité dans certaines de nos professions, est essentiel pour éviter la survenue d’une sur-crise dans la crise sanitaire actuelle. De la même manière, il serait inacceptable que les laboratoires de biologie médicale, dont il faut saluer la mobilisation, soient eux aussi pénalisés.
Concernant l’ONDAM, nous tenons à redire qu’il est devenu urgent de corréler les financements aux évolutions des besoins soins dont les déterminants sont connus : le vieillissement, le développement des pathologies chroniques et le transfert de prises en charges hospitalières vers la ville. Et qu’il est temps d’inscrire les trajectoires budgétaires dans un calendrier pluriannuel comme l’a préconisé le HCAAM.
Enfin, le CNPS regrette les retards de la réforme du grand âge et de l’autonomie. Celle-ci devait, comme le plan Ma Santé 2022, s’articuler autour du virage ambulatoire et appelle à une mobilisation autour des professionnels de santé libéraux, effecteurs naturels des soins de proximité.
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A propos du CNPS : Créé en 1969, le Centre National des professions de Santé (CNPS) fédère les syndicats de professionnels de santé libéraux. En savoir plus : www.cnps.fr