La crise de la Covid 19 a marqué l’année en matière de responsabilité des professionnels de santé. Elle a entrainé des mises en cause liées notamment à la téléconsultation ou à la déprogrammation d’interventions médicales. Elle a provoqué une baisse du nombre global de déclarations de sinistres, de mises en cause de professionnels de santé et de décisions de justice. Mais la sévérité des tribunaux s’est confirmée : 72% des décisions civiles se sont soldées par une condamnation.
Le rapport annuel sur le risque des professionnels de santé en France publié par la MACSF – Le Sou Médical en 2021 présente les données relatives aux déclarations et procédures de l’année 2020. Il dresse un panorama de référence sur la responsabilité médicale et paramédicale. Il s’appuie sur les mises en cause de ses sociétaires et les issues des procédures auxquelles ils sont confrontés.
Un nombre limité de dossiers directement liés à la crise sanitaire
A ce jour, le volume des dossiers mettant en cause des professionnels de santé directement liés à la crise sanitaire, est limité : une quarantaine ont été ouverts. Ils concernent des pertes de chances ou des sinistres liés à la déprogrammation d’actes médicaux ou d’interventions chirurgicales. Par exemple des coloscopies et colposcopies annulées ou reportées, ce qui a entraîné la découverte tardive d’un cancer. Ils concernent aussi des cas de contamination par le virus à l’occasion des soins en Ehpad ou en cabinet de ville.
Quelques déclarations de sinistres sont liées à la téléconsultation qui a connu une très forte croissance pendant la crise sanitaire et s’est parfois exercée « en mode dégradé ». Très peu de sociétaires MACSF ont été mis en cause dans un dossier lié à la vaccination contre la Covid 19 (une dizaine de dossiers). Et quelques dossiers ont été engagés par des malades ou leurs familles critiquant les soins prodigués dans le contexte de la crise sanitaire, notamment dans des Ehpad.
« Nous avons enregistré peu de déclarations en lien avec la crise sanitaire ou consécutives à l’usage croissant de nouvelles pratiques telles que la téléconsultation. Cependant, il est encore un peu tôt pour tirer des conclusions sur les effets de la covid-19 en matière de responsabilité médicale. Nous restons vigilants et surveillons attentivement les risques qui pourraient émerger du fait de l’effet retard dans les réclamations liées par exemple à la perte de vue de patients, à des retards de diagnostic, à la découverte de pathologies ou encore à l’aggravation de pathologies chroniques », déclare Nicolas Gombault directeur général délégué du groupe MACSF.
Une baisse des déclarations de sinistres et des décisions de justice
La crise sanitaire et le confinement ont entraîné une diminution globale de 35% des décisions de justice et des avis des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) de même qu’une baisse de 15% des déclarations de sinistres reçues par la MACSF.
« L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a eu pour conséquences importantes la baisse du nombre des déclarations reçues par la MACSF-Le Sou Médical, la diminution du nombre de sociétaires mis en cause ainsi que du montant des indemnisations. La sévérité des tribunaux se maintient toutefois à un niveau toujours très élevé au niveau de la reconnaissance de la responsabilité des professionnels de santé mis en cause : 72 % des décisions civiles se soldent ainsi par une condamnation » constate Nicolas Gombault.
Une sinistralité 2020 en baisse pour les médecins
Le taux de sinistralité des médecins s’établit à 1,15 % en 2020 contre 1,53% en 2019, soit une diminution de 0,38 points. Les 156 777 médecins assurés par la MACSF-Sou Médical, qui représentent 30 % du portefeuille assuré en responsabilité civile professionnelle, concentrent près de la moitié des déclarations de sinistres corporels reçues.