Après la période pédagogique débutée début septembre s’ouvre la période de contrôle effectif de l’obligation vaccinale chez les libéraux. La semaine dernière, l’Agence régionale de santé a envoyé les premiers courriers de mise en demeure à des professionnels libéraux. Ceux-ci ont jusqu’à début novembre pour transmettre leur justificatif. Passé ce délai, ils seront suspendus et ne pourront plus exercer.
Aujourd’hui, au moins les deux tiers des 713 libéraux sont en conformité avec leur obligation vaccinale et plus de la moitié dans toutes les professions. Entre le 15 septembre et le 14 octobre, mois au cours duquel l’ARS a procédé à des contrôles pédagogiques, au moins 51 d’entre eux ont reçu leur première dose de vaccin.
Il y a eu un temps pour la pédagogie ; il y a désormais un temps pour l’application de la loi. La semaine dernière, l’Agence régionale de santé, qui est en charge du contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux, a envoyé de premiers courriers de mise en demeure à 32 professionnels du territoire. Il s’agit de professionnels (de santé, mais aussi psychologues et ostéopathes) qui n’ont pas encore adressé leur justificatif. Elle leur demande officiellement de lui transmettre la preuve qu’ils sont en conformité avec l’obligation vaccinale. Ils ont donc jusqu’à début novembre pour fournir leur justificatif. Celui-ci peut être de trois sortes :
- Un justificatif de schéma vaccinal complet ; une tolérance sera accordée aux professionnels de + de 55 ans venant juste de se vacciner en Janssen (pour lequel 28 jours sont nécessaires pour que le schéma soit considéré comme complet)
- Un certificat médical de contre-indication à la vaccination ;
- Un certificat de rétablissement du Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois pour ceux qui ont été testés positifs au cours de cette période.
Les professionnels ont la possibilité de transmettre leur justificatif par courrier électronique ou sur une plateforme sécurisée.
En l’absence de réception par l’ARS d’un de ces justificatifs, le professionnel sera réputé ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale prescrite par la réglementation, et donc ne plus avoir le droit d’exercer sa profession.
Des conséquences lourdes en cas de poursuite de l’activité après la suspension
Le professionnel de santé suspendu qui poursuivrait son activité encourt plusieurs sanctions. D’abord une amende pour une contravention de 4e classe (jusqu’à 750 euros). S’il est verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général. Le professionnel conventionné devra également rembourser des indus, c’est-à-dire les sommes que l’Assurance maladie aura remboursé, à lui ou à l’un de ses patients, à compter de la date de suspension.
En effet, l’ARS transmettra sa décision de suspension à l’Assurance maladie, au procureur de la République et à son ordre professionnel. L’Assurance maladie va alors informer la patientèle et les prescripteurs éventuels de soins réalisés par le soignant de ce que le professionnel de santé concerné n’est plus autorisé à exercer. Trente jours après, tout remboursement en faveur de ce professionnel de santé sera suspendu. Ce dernier devra également rembourser toutes les prestations qui auront été prises en charge par l’Assurance maladie entre le jour de la suspension et la fin des remboursements. Enfin, l’information sera transmise à l’ordre professionnel du soignant qui pourra prendre les mesures ordinales qu’il estime nécessaires.
Deux tiers des libéraux vaccinés, et des mises en conformité suite aux contrôles pédagogiques
Désormais, au moins deux tiers des professionnels de santé libéraux et peut-être les trois quarts sont vaccinés. S’ajoutent possiblement à cela des professionnels qui ont eu le COVID depuis moins de 6 mois ou qui ont un certificat de contre-indication. Toutes les professions, y compris les infirmiers, comptent plus de la moitié de vaccinés. Les contrôles pédagogiques opérés par l’Agence régionale de santé entre la mi-septembre et la mi-octobre ont eu un effet : 51 professionnels, dont 34 infirmiers, ont reçu leur première dose suite aux appels passés par les contrôleurs.
Selon les données transmises par l’Assurance maladie à l’ARS, 503 libéraux sur les 713 du territoire sont complètement vaccinés, soit les deux tiers. Dans le détail, sont vaccinés :
- 160 médecins sur 170 (94%)
- 148 infirmiers sur 294 (50%)
- 63 dentistes sur 73 (86%)
- 75 kinésithérapeutes sur 91 (82%)
- 11 sur 17 orthoptistes et orthophonistes (65%)
- 7 podologues sur 12 (58%)
- 39 sages-femmes sur 56 (64%)
Concernant les psychologues et les ostéopathes, l’assurance maladie ne connait pas ces professionnels c’est donc seulement lors des contrôles des justificatifs qu’une estimation pourra être réalisée.
Selon un second décompte réalisé par l’ARS, moins de 175 libéraux n’auraient pas entamé leur schéma vaccinal, ce qui signifierait que les trois quarts l’ont fait. La différence pourrait provenir du fait que certaines injections n’avaient pas encore été enregistrées par les vaccinateurs à la date où l’Assurance maladie a effectué son recensement. Enfin on rappelle que même non vacciné il est possible de justifier de sa conformité à l’obligation vaccinale si on a eu le COVID depuis moins de 6 mois.
Consulter la Lettre Pro de l’ARS Guyane en date du 21 octobre 2021 dans son intégralité