Ce lundi 22 novembre 2021, M. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et M. Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, ont signé au ministère des Solidarités et de la Santé un protocole d’accord « Sages-femmes » avec une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération Hospitalière de France (FHF).
Ce protocole d’accord, fruit d’un long travail de concertation avec les syndicats et organisations représentatives des Sages-femmes, vise à répondre au besoin de reconnaissance de ces professionnels médicaux engagés, en consacrant des avancées importantes pour la profession : la revalorisation nette de 500€ par mois par sage-femme hospitalière à compter du 1er février 2022, la création d’une 6ème année de formation en maïeutique, la réaffirmation de leur rôle spécifique au sein des établissements de santé.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à ce que ce protocole appliqué à la fonction publique hospitalière soit également transposé au secteur privé. Les sages-femmes territoriales bénéficieront de la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires.
Face au mal-être exprimé par les sages-femmes depuis plusieurs années maintenant, le ministre des Solidarités et de la Santé a depuis l’été dernier repris avec la profession dans son ensemble et notamment les organisations représentatives et syndicats un dialogue nourri, afin de reconnaître et de valoriser l’engagement des sages-femmes, de rappeler leur rôle, d’étendre leurs missions ainsi que de défendre l’attractivité du métier auprès des nouvelles générations.
Après plusieurs semaines d’échange, un accord global a été trouvé. La partie concernant les agents publics a été signée ce jour entre les organisations représentatives et les trois ministres concernés.
Ces mesures comprennent, dans le cadre de l’accord signé ce jour :
- La revalorisation de 500 euros nets mensuels par sage-femme hospitalière (183€ nets de complément de traitement indiciaire, 78€ nets de revalorisation des grilles et 240€ nets de prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité de la profession et la création d’une filière médicale dans la FPH). La prime d’exercice médical sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé (lucratif et non lucratif). La revalorisation de la grille sera transposée dans la fonction publique territoriale.
La prime d’exercice médical s’appliquera au 1er février, la mesure s’agissant des grilles s’appliquera quant à elle au 1er mars 2022 pour des raisons tenant aux travaux réglementaire à conduire dans l’intervalle.
- Prolongation du doublement du taux de promu-promouvables (soit 22% vs 11%) dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022 – 2024 ;
- La publication, d’ici la fin de l’année, d’une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l’hôpital(développement de la filière médicale dans la FPH, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités …) ;
Au-delà, l’engagement du Gouvernement comprend également :
- La confirmation de la création d’une 6ème année de formation en maïeutique qui s’appliquera à la promotion 2022/2023 dont les modalités opérationnelles seront définies par une mission IGAS – IGESR (contenu de formation, stage, statut, thèse d’exercice …) ;
- La finalisation de la discussion sur l’avenant conventionnel n°5 entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats professionnels incluant l’entretien post natal précoce pour une signature avant la fin de l’année ;
- La publication du décret sur les maisons de naissance suite à l’expérimentation d’ici la fin novembre ;
- La publication du décret mettant en place la sage-femme référente d’ici la fin de l’année, disposition prévue dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et le cadrage d’une négociation conventionnelle dans la foulée ;
- La publication du décret sur la réalisation expérimentale, par des sages-femmes, d’IVG instrumentale dans un cadre hospitalier, d’ici la fin de l’année.
L’ensemble de ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100M€ en 2022. C’est une avancée majeure qui permettra aux sages-femmes une meilleure reconnaissance dans leurs missions et davantage d’intégration dans un système de santé toujours plus enclin à évoluer. Le dialogue pourra ainsi se poursuivre avec le ministère sur des réflexions de plus long terme concernant l’exercice de la profession et sa valorisation notamment dans la société.
« Fidèle à l’esprit de dialogue et de concertation du Ségur de la santé, nous signons aujourd’hui en responsabilité avec les partenaires sociaux un accord majeur pour le métier de sages-femmes. Je suis fier de porter aujourd’hui une reconnaissance tant attendue par les plus de 20 000 professionnels que compte cette profession – reconnaissance de leur engagement, reconnaissance de leur statut de profession médicale et de leur mission spécifique – capable de renforcer comme jamais l’attractivité de ce métier, » a déclaré Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.
« A travers cet accord, le gouvernement marque son engagement historique en faveur des sages-femmes. C’est une reconnaissance de leur métier essentiel, qui était très attendue. Je suis fière, en ma qualité de ministre de la transformation et de la fonction publiques, de signer cet accord dont la revalorisation des grilles bénéficiera également aux sages-femmes territoriales, » a déclaré Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
« Les sages-femmes, à l’hôpital, en PMI ou en exercice libéral constituent une profession essentielle pour l’accompagnement des parents et de leur nouveau-né ; ils sont des acteurs majeurs de notre politique publique des 1000 premiers jours, pendant la grossesse, à la maternité – ou en maison de naissance – et après l’accouchement. Je me réjouis des moyens supplémentaires que nous apportons aujourd’hui aux sages-femmes, témoins de notre engagement collectif inédit en faveur de cette période clé pour l’enfant et pour l’adulte qu’il deviendra, » a déclaré Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles.
Contact presse :
Ministère des Solidarités et de la Santé
sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr