Lors de la réunion du 22 février 2013 au cabinet de la ministre, les syndicats de directeurs ont été informés de l’arbitrage interministériel concernant le statut des Directeurs des soins.
Cet arbitrage interministériel est manifestement insuffisant. Son contenu est le suivant :
- Le déroulement indiciaire envisagé correspond à une carrière d’encadrement supérieur, terminant à l’indice brut 966. Eventuellement, les deux grades du corps seraient fusionnés, dans une grille indiciaire à déterminer, camouflant le retard pris dans la deuxième classe par rapport aux cadres supérieurs, mais avec une éventuelle accélération de carrière à négocier.
- Un échelon fonctionnel pour 110 coordonnateurs (soit le quart des actuels coordonnateurs), à l’indice brut 1015, serait attribué selon des critères à déterminer, mais liés à l’emploi occupé.
- La carrière se poursuivrait à travers un statut d’emploi fonctionnel, par détachement, en Hors échelle A pour 60 emplois et en Hors échelle B pour 3 emplois.
- LaPFRseraitrevuepourlesseulséchelonsfonctionnelsetemploisfonctionnels.
- La suppression de la nouvelle bonification indiciaire persiste au 1er juillet 2013, pour l’ensemble des Directeurs des soins, conduisant, de suite, à une réduction de rémunération souvent durable, que l’application de ce projet ne suffit pas à compenser.
- Le GRAF est toujours annoncé, suggérant qu’il pourrait compenser certaines insuffisances, dans une logique statutaire rendue complexe, faute d’alignement sur les grilles de directeur.
Pour le ministère, la négociation ne porterait plus que sur la rédaction des textes, en vue d’une finalisation avant la fin 2013, renvoyant ainsi l’application effective à 2014. Il doit, sous huitaine, préciser le devenir de la NBI et la possibilité de réaliser ou non, et à quelle échéance, une nouvelle étape de revalorisation statutaire, à inscrire d’emblée ou non dans les textes.
Les syndicats de directeurs expriment leur indignation face au reniement des engagements. Le 7 février, il a été précisé que le protocole d’accord du 29 juillet 2011 engage bien l’Etat. Or :
Le refus d’appliquer les dispositions sur la reconnaissance salariale est une violation de ce protocole. Cela n’est pas acceptable et jette le doute sur la parole ministérielle.
Le projet d’un statut de Directeur des soins, au rabais pour la plupart, appliqué seulement en 2014, ne permet pas de rétablir l’attractivité du concours et pousse les collègues au départ.
Les syndicats de directeurs l’ont exprimé dans leur communiqué commun du 8 février 2013 : « La réunion du 22 février est celle de la dernière chance pour éviter un grave conflit ».
Ce message n’a pas été entendu par le gouvernement. L’injustice pour les Directeurs des soins illustre le refus gouvernemental de la reconnaissance statutaire de tous les directeurs des trois corps, par un déroulement de carrière de directeur, pour tous et dans tous les modes d’exercice. Au contraire de la confiance affichée, c’est le déni des responsabilités de direction.
Les syndicats de directeurs exigent une réponse, dans la semaine, à leur demande de maintien de la NBI et la programmation effective d’une étape supplémentaire de revalorisation du statut. Ils consultent leurs adhérents et les collègues sur les suites à donner pour obtenir une évolution des choix gouvernementaux qui reconnaisse enfin un statut de Directeur à part entière.
La violation du protocole d’accord concerne aujourd’hui les Directeurs des soins et les syndicats de directeurs dénoncent ce manquement. Mais ils soulignent que la validité du protocole pour les trois corps de direction devient ainsi sujette à caution. Ils ont donc décidé de lancer ensemble de nouvelles actions, et ils inviteront tous les directeurs à y participer.