Après des mois d’attente et d’absence de visibilité sur la fin de l’exercice comptable 2021, l’instruction du 16 novembre 2021 tout juste publiée organise la 2ème partie de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PH). La circulaire budgétaire pour le secteur médico-social ne règle pas la situation d’incertitude des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) liée aux impacts financiers de la crise sanitaire et au financement des mesures du Ségur de la Santé.
L’instruction du 16 novembre 2021, dans la continuité de celle du 8 juin 2021, précise la délégation aux ARS de crédits complémentaires pour financer la poursuite des engagements du Ségur de la santé, la revalorisation des carrières, les mesures sur le financement des heures supplémentaires et l’engagement collectif des agents. Elle prévoit également l’attribution aux ESMS des crédits destinés à compléter le financement du CTI et à étendre son champ d’application.
Il y a urgence à mettre en place un comité de suivi du financement des mesures Ségur !
Compte tenu de la portée symbolique et managériale de ces mesures mais aussi des volumes financiers inédits qui sont engagés, il est impératif pour la FHF que les pouvoirs publics mettent en place un comité de suivi du financement des mesures Ségur. Ce comité devra permettre que les situations de sous-financement, réellement objectivées en fin de campagne 2021, soient corrigées. Il est indispensable de garantir que les établissements ne se retrouvent pas in fine à auto-financer les mesures de revalorisation salariale, c’est dire à être placés devant le dilemme inacceptable de réduire leurs effectifs ou de laisser se dégrader leur situation financière.
Un effort sur les EHPAD les plus fragilisés, loin d’être à la mesure des besoins
L’instruction du 16 novembre 2021 organise aussi, suite au relèvement de l’ONDAM 2021 lors du vote du PLFSS 2022, la délégation de crédits complémentaires pour poursuivre la compensation financière des surcoûts et pertes de recettes hébergement supportés par les établissements du fait de la crise. Pour tenir compte de la situation exceptionnelle, l’instruction prévoit la délégation d’une enveloppe de 52 M€ pour soutenir les EHPAD les plus fragilisés, sans en définir les critères d’attribution.
Si ces efforts supplémentaires doivent être salués sur le principe, ils sont loin d’être à la hauteur des besoins réels. La FHF regrette vivement que la période de référence prise en compte pour ces compensations ne porte toujours que sur le 1er trimestre de l’année 2021 alors que les établissements médico-sociaux subissent encore de plein fouet les effets de la crise sanitaire.
Alors qu’une enquête récente auprès de ses adhérents a permis d’objectiver une dégradation durable des taux d’occupation des EHPAD et des USLD (inférieurs en moyenne de 7 points par rapport aux taux d’occupation 2019), la FHF souhaite alerter de nouveau les pouvoirs publics sur les conséquences de la non-compensation des pertes de recettes hébergement des EHPAD et l’impact mécanique de résultats déficitaires sur les tarifs à la charge des usagers.
« Pour les EHPAD, qui ont été en première ligne de l’épidémie de Covid, ce serait une double peine de sortir affaiblis financièrement de cette crise et de voir leur capacité d’auto-financement durablement affectée. Il faut au contraire donner à ces établissements les moyens de se moderniser et de se transformer pour répondre aux besoins actuels ainsi qu’au défi démographique. »Frédéric Valletoux, Président de la FHF
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