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En congrès extraordinaire, la FFMKR acte une réforme historique de ses statuts et arrête un positionnement fort sur les négociations conventionnelles (Communiqué)

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Le Congrès extraordinaire de la FFMKR, réuni le 10 décembre 2021, a adopté une réforme majeure de ses statuts pour mettre en œuvre une modernisation profonde du syndicat portée par l’ambition de donner un rôle actif à ses adhérents, d’offrir une vraie place aux jeunes et de transformer ses modalités d’action notamment en région.

Le syndicat a également pris position sur les projets d’avenants soumis par la CNAM dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur l’exercice coordonné. Il a aussi posé un préalable à l’ouverture de la négociation conventionnelle des kinésithérapeutes.

➢ Nouveaux statuts pour un syndicalisme résolument moderne et volontariste

Ces nouveaux statuts remettent au cœur du fonctionnement du syndicat les valeurs de la Fédération, dont l’indépendance de ses 95 syndicats départementaux affiliés, la transparence, et sa raison d’être en termes de force de propositions, d’efficience dans ses travaux, et enfin d’entraide. Plus souple, plus agile, cet outil statutaire est placé au service de la démocratie interne. La FFMKR va pouvoir concerter et consulter plus facilement ses adhérents.

Autre nouveauté, ces statuts concrétisent l’ouverture du syndicat aux jeunes kinésithérapeutes et aux étudiants. Un collège leur est désormais dédié, avec deux postes au sein d’un conseil fédéral resserré. De plus, ces statuts intègrent la création d’un échelon régional mettant en œuvre les décisions du Congrès d’octobre 2020.

La réforme adoptée le 10 décembre s’appliquera dès le Congrès électif de juin 2023 où il sera procédé à une élection complète du Conseil Fédéral, jusqu’alors renouvelé par moitié.

Cette réforme inédite engage un changement de méthode qui casse les codes pour promouvoir un syndicalisme de solutions et de services, où les adhérents et les jeunes sont invités à participer. La FFMKR offre ainsi un nouveau visage au syndicalisme.

➢ Négociation conventionnelle interprofessionnelle : des désaccords subsistent

Dans le cadre de la négociation conventionnelle interprofessionnelle sur l’exercice coordonné, deux projets d’avenants ont été soumis à la signature des syndicats représentatifs. Lors de son congrès, la FFMKR a salué la pertinence d’une approche populationnelle dans le cadre de l’organisation des soins.

A cette occasion, la FFMKR a réaffirmé son attachement à l’exercice libéral et soutient le principe d’une coordination souple entre les acteurs choisis par le patient, telle que les équipes de soins coordonnés autour du patient (ESCAP). La reconnaissance et la valorisation des ESCAP doivent être traitées dans le cadre de l’ACIP. A cet effet, le Congrès extraordinaire a pris acte du contenu de l’avenant 2 à l’ACI CPTS et a donné mandat au bureau fédéral pour le signer.

Toutefois, des points de blocage majeurs apparus lors des séances de concertations demeurent.

Si elle salue la reconnaissance du statut des assistants médicaux, la FFMKR reste opposée au principe de financement de ces derniers par les autres professionnels de la MSP, et à la possibilité de salarier des professionnels de santé, à l’instar des centres de santé. A ce titre, la FFMKR dénonce et condamne fermement le contournement de la négociation conventionnelle par voie d’ordonnance, comme cela a été fait le 12 mai 2021 (ordonnance n°2021-584) relative aux CPTS et aux MSP).

La FFMKR regrette que la mise en place des soins non programmés ne soit valorisée et prise en compte que pour les seuls médecins, alors qu’ils sont de moins en moins nombreux dans certains territoires. Les kinésithérapeutes sont pleinement impliqués dans le virage ambulatoire, participent aux expérimentations de l’accès direct, et s’organisent en réseaux de garde, notamment dans le cadre des pathologies respiratoires. Cet engagement doit avoir toute sa place dans le SAS et les kinésithérapeutes qui y participent doivent être reconnus et valorisés.

C’est pourquoi, la FFMKR, en l’absence d’une version definitive du texte de l’avenant, a décidé de ne pas signer l’avenant 1 à l’ACI MSP.

➢ Négociations conventionnelles : le ministre invité à revoir sa lettre de cadrage

Le Congrès extraordinaire de la FFMKR, a pris connaissance de la lettre de cadrage en vue des prochaines négociations conventionnelles. Ces négociations porteront sur la télésanté, le renouvellement des prescriptions médicales datant de moins d’un an, l’optimisation du zonage, l’évolution de la nomenclature avec des évolutions ciblées de certains actes lourds ou complexes, ainsi qu’une attention particulière aux publics fragiles et patients souffrant de pathologies chroniques, en perte d’autonomie ou présentant des handicaps, pour favoriser la prise en charge à domicile.

La FFMKR salue l’écoute du Ministre qui répond à une majorité des points soulevés lors de nos échanges réguliers avec le Cabinet et la CNAM. Mais il manque l’indispensable revalorisation des actes. Voilà maintenant près de 10 ans que la lettre-clé n’a pas été réévaluée causant une dégradation du niveau de revenu des kinésithérapeutes.

La FFMKR ne peut envisager d’entamer des travaux de négociations conventionnelles sans reconnaissance de la profession à travers une légitime revalorisation des actes de kinésithérapie.

Par conséquent, en l’état, la lettre de cadrage ne répond pas aux attentes légitimes de la profession et doit être complétée. Elle devra contenir, au minimum, la garantie pour les kinésithérapeutes de voir leur niveau de revenu augmenter, condition sine qua non pour garantir le maintien d’une offre de soins de qualité pour les patients.

Au total, ce congrès démontre la vitalité de la FFMKR et sa détermination à faire avancer la profession sans concession. La FFMKR a réaffirmé avec force ses lignes rouges notamment sur la défense de l’exercice libéral, la reconnaissance de la profession dans toutes ses dimensions, et sur la valeur des actes.

Contact presse : Sébastien GUÉRARD, Président, president@ffmkr.org

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