Saisi par 60 sénateurs qui n’ont sans doute pas mesuré l’importance du sujet et ses conséquences, le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16 décembre, considéré que les nouvelles mesures d’encadrement des centres de santé n’avaient pas à figurer dans une Loi de financement de la Sécurité Sociale. Ils ont doncannulé l’article 70 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS2022). Il est important de souligner qu’un rejet sur une question de forme n’enlève rien à la légitimité des décisions prises par les députés pour répondre auxproblématiques liées aux comportements déviants de certains centres dentaires.
Pour rappel, depuis plus de 10 ans les CDF accordent une importance particulière à ces débordements. Dès 2012, alors que surgissaient les premiers effets pervers de ces modèles d’activité, et dont nous avions alertés les pouvoirs publics lors de l’entrée en vigueur de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), nous avions posé la question du coût humain en matière de santé publique. S’en sont suivis de nombreux dossiers et communiqués d’alertes, et depuis sept ans, lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, des propositions argumentées et structurées pour intégrer dans le Code de la santé publique des dispositions encadrant toute nouvelle création de centres dentaires. Par ailleurs, sur le plan judiciaire, nous avons obtenu, après 10 ans deprocédures, la condamnation des centres dentaires ADDENTIS pour publicité et concurrence déloyale.
C’est donc avec satisfaction que les CDF voyaient enfin leurs actions reconnues et leurs revendications entendues en ayant obtenu le dépôt d’amendements dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022. Sous l’égide de Fadila Khattabi, Présidente de la Commission des Affaires sociales, et de ses homologues députés, de nombreuses propositions avaient été faites – et adoptées à l’unanimité par la commission des affaires sociales – en vue de sécuriser les soins prodigués dans ces centres. Le travail de sensibilisation avait porté ses fruits puisque les mesures avaient été inscrites dans le PLFSS puis adoptées de manière définitive le 29 novembre 2021.
Il est honteux que, pour un problème de procédure, les responsables des institutions de notre pays puissent rayer d’un trait de plume tout le travail réalisé et laisser traîner ce dossier après avoir regretté l’existence de dérives. Ils entretiennent ainsi, en toute impunité, une situationqui laisse plusieurs milliers de patients victimes de pratiques déviantes avérées. Il est regrettable que la complexité du système impacte considérablement le sort de sujet aussi important que les centres dentaires.
Nos décideurs politiques et institutionnels ne peuvent officiellement défendre la santé publique, et se retrancher derrière des processus juridiques qui encombrent le fonctionnement de notre pays et l’empêchent de prendre les décisions les plus élémentaires, notamment en termes de bon accès aux soins. À croire que les textes et les procédures sont plus importants à leurs yeux que la santé de leurs concitoyens !
Les CDF poursuivront inlassablement leur travail afin que les dispositions prises dans le PLFSS 2022 entrent en vigueur au plus vite en mettant les pouvoirs publics devant leurs responsabilités.
Relations presse :
Laurent Payet /Christel Bonneau / Langage et Projets Conseils
laurent@lp-conseils.com/christel@lp-conseils.com