Pour le secteur hospitalier privé, la baisse des tarifs de – 0,56 % n’est compensée par aucune autre ressource financière. Pour le secteur hospitalier public, la baisse des tarifs s’accompagne d’une augmentation des crédits MIGAC (Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation) dont le secteur public bénéficie à 99%.
En prenant en compte ce paramètre, +191 millions d’euros soit +0,6% en équivalent tarifs, le secteur public se voit attribuer en réalité une baisse de -0,59%.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, il apparaît pour le secteur privé une baisse de – 0,21% des tarifs à l’activité à laquelle s’ajoutera une réserve prudentielle de 0,35%, soit une baisse globale de – 0,56%.
La FHP prend donc acte des tarifs hospitaliers 2013 rendus publics par le ministère des affaires sociales et de la santé ainsi que du communiqué de la Direction générale de l’offre des soins.
Ce sont les seules informations officielles dont disposent les Fédérations hospitalières qui seront réunies à compter de mi-mars au ministère afin de prendre connaissance du détail des hypothèses prises en compte.
A ce stade, contrairement à ce qui a pu être rapporté par la presse, la FHP n’a pris aucune décision concernant un recours juridique à l’encontre de l’arrêté tarifaire.
La FHP prend note d’une évolution de volume différenciée par secteur hospitalier, ce pour la première fois, mais déplore que l’hypothèse de +2% d’activité retenue pour le secteur privé soit nettement supérieure aux évolutions réelles des années passées.
La FHP souligne par ailleurs une attribution des Mig et des AC qui demeure particulièrement opaque.
A propos de la FHP
1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8 millions de patients. 150 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 40 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
55% des interventions chirurgicales et près de 70% de la chirurgie ambulatoire en France
2 millions de passages dans 132 services d’urgence
Un accouchement sur quatre
Près de 20% des hospitalisations psychiatriques
Un tiers des soins de suite et de réadaptation