les 13 mesure pour kl’hôpital
Service public
1- Il sera définit un service public territorial de santé
2- Le service public hospitalier sera formellement réintroduit dans la loi, en précisant ses acteurs, ses missions, ses droits et ses obligations
Financement des établissements de santé
3- Le comité de réforme de la tarification hospitalière, installé en décembre 2012, remettra un rapport d’orientation d’ici le 30 juin 2012 précisant les mesures immédiates et les objectifs de moyen terme
4- Les ARS élaboreront des schémas régionaux d’investissement en santé
5- Le programme Hôpital Numérique sera poursuivi et le programme Territoires Numériques sera lancé avec un fond d’investissement de 80 millions d’euros
De la démocratie à l’hôpital
6- Les prérogatives des Commissions médicales d’établissement seront renforcées par décret et leur composition élargie aux jeunes professionnels
7- Un bilan de l’organisation en pôle sera demandé aux conférences hospitalières
8- Un comité technique des usagers sera créé dans les établissements
Le dialogue social
9- Une concertation sera engagée avec les organisations syndicales sur la répartition entre échelon local et national des sujets de négociations
10-Les missions des conférences paritaires régionales seront renforcées par décret et les ARS seront mobilisées pour formaliser un volet ressources humaines en santé en appui de leur Projet régional de santé
11-Une circulaire relancera la dynamique des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail dans les hôpitaux
12-Les missions des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) seront élargies par décret et une section médicale sera créée
13-Un observatoire national du dialogue social sera créé, adossé à une instance nationale existante.
Dossier de presse rapport Couty