L’Union nationale des organismes complémentaires santé (UNOCAM) et les principales fédérations de complémentaires santé (FNMF, France Assureurs – ex-FFA – et CTIP) dénoncent la prolongation sans concertation de la prise en charge à 100% des téléconsultations par l’assurance maladie obligatoire « jusqu’à une date fixée par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ».
Cette mesure du Gouvernement, proposée sans concertation avec les complémentaires santé, est incompréhensible : la LFSS pour 2021 avait au contraire acté un retour au droit commun au 1er janvier 2022, c’est-à-dire un co-financement des téléconsultations entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. C’est d’ailleurs ce que recommandait aussi la Cour des comptes. La LFSS pour 2022, tout juste publiée au JO, ne remettait pas en cause ce retour au co-financement. Par conséquent, depuis le 1er janvier, les complémentaires santé remboursent de nouveau le ticket modérateur à leurs assurés.
Les complémentaires santé sont favorables à la téléconsultation, domaine dans lequel elles sont investies de longue date. Elles approuvent également les assouplissements négociés récemment dans la cadre de l’avenant 9 de la convention médicale. Mais rien ne justifie cette prolongation sur le plan technique, puisque les outils sont déjà en place, et notamment les circuits de facturation SESAM-Vitale. Il faut rappeler que depuis le début de la crise sanitaire et jusqu’en juin 2021, même si la prise en charge à 100% était déjà possible, 1 téléconsultation sur 5 était encore facturée avec un ticket modérateur. Ni les patients ni les professionnels de santé n’avaient, durant cette période, pointé de difficultés particulières.
Le métier des complémentaires santé est de co-financer avec l’assurance maladie obligatoire des prestations de santé ou bien d’en proposer en complément. Elles l’exercent au quotidien à travers la prise en charge a minima du ticket modérateur dans le cadre des contrats responsables qui couvrent 95% des Français. Elles ont aussi construit, comme le prévoit la loi, des solutions de tiers-payant qui sont aujourd’hui à la disposition des professionnels de santé.
De plus, ces modifications incessantes des règles applicables vont être source de confusion pour les assurés et d’insécurité juridique pour tous, en particulier pendant la période transitoire.
Enfin, prolonger cette mesure revient à faire peser exclusivement sur l’assurance maladie obligatoire latéléconsultation alors même que la branche maladie affiche un déficit de près de 30 milliards.
Pour toutes ces raisons, l’UNOCAM et les trois fédérations appellent le Gouvernement et le Parlement à réexaminer leur position dans le cadre de l’examen du texte afin que les complémentaires santé puissent jouer pleinement leur rôle de co-financeur auprès de leurs assurés.
Contacts presse :
- UNOCAM – Delphine Benda – delphine.benda@unocam.fr
- FNMF – Célia Faure – celia.faure@mutualite.fr
- France Assureurs – jb.mounier@franceassureurs.fr
- CTIP – Miriana Clerc – clerc@ctip.asso.fr