Afin de contenir le déficit du régime général à 11,4 milliards en 2013, le Gouvernement fait progresser l’ONDAM de 2,7%, reconnaissant dans la loi de financement de la sécurité sociale que l’évolution tendancielle des dépenses d’assurance maladie s’établit à 4,1%. Analyse et réactions du CH-FO.
1. Ce « rythme spontané » des dépenses est du au nombre croissant de patients soignés pour des pathologies lourdes et chroniques, ainsi qu’à un meilleur accès des patients à l’innovation.
Rien donc qui ait trait à une activité artificiellement créée par les établissements de santé !
La différence entre les deux taux d’évolution représente environ 2 milliards d’euros, donc autant d’économies à faire.
La solution préconisée par le Gouvernement consiste à développer les soins ambulatoires et à recentrer l’hôpital sur son cœur de métier.
2. Un autre aspect de la loi FSS pour 2013 est de « reconnaitre les spécificités des charges et obligations des établissements publics de santé» et d’inscrire dans la loi la notion de service public hospitalier.
L’arrêt de la convergence tarifaire, taxée de « principe purement idéologique », est le corollaire direct de cette reconnaissance.
Le CH-FO a toujours souligné qu’elle était inopérante sans une réforme du financement favorisant les hôpitaux à la fois par le biais des tarifs et des MIGAC.
La campagne tarifaire 2013 est donc déterminante pour la crédibilité des engagements gouvernementaux en faveur de l’hôpital public.
3. Or, les orientations récemment dévoilées par le Gouvernement ne vont pas dans le sens de la loi de financement.
Il s’agit de ventiler les 76,5 milliards de l’ONDAM des établissements de santé entre tarifs et MIGAC et entre secteurs public et privé.
Les députés ont introduit dans la loi une suppression du gel des MIGAC en début d’exercice au profit d’un gel des tarifs, à titre de précaution pour assurer le respect de l’ONDAM (0,35% pour les secteurs public et privé).
Cette initiative parlementaire va dans le sens du secteur public puisque les MIGAC (environ 8 milliards) lui profitent quasi intégralement.
Le taux d’augmentation des MIGAC est, par contre, sujet à polémique : annoncée à 2,31%, il n’est en pratique que de 0,25%.
4. Outre le gel « prudentiel » d’une partie de l’ONDAM, une baisse des tarifs pour 2013 a été arrêtée, avec un écart significatif entre les secteurs public et privé, antinomique avec la disposition législative supprimant la convergence tarifaire.
La baisse sera de 0,21% dans le secteur privé et de 0,84% dans le secteur public au motif que, dans ce dernier, l’objectif d’activité a été dépassé en 2012.
Peut-on à la fois reconnaitre, dans la loi de financement de la sécurité sociale, la spécificité de la patientèle de l’hôpital public, évoquer un « rythme spontané » d’évolution des dépenses d’assurance maladie et appliquer une pénalité à l’activité ?
5. De surcroit, le secteur privé va progressivement bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), réduction de charges sociales obtenue dans le cadre du Pacte de compétitivité, à hauteur d’environ 500 millions.
Ce bonus devra être compensé par une baisse des tarifs des établissements commerciaux, à due proportion, et à un transfert sur les tarifs publics et l’enveloppe MIGAC permettant aux hôpitaux de faire face à leurs charges nouvelles, telles que l’augmentation des cotisations à la CNRACL.
La Ministre s’est engagée à ce que l’impact du CICE sur le secteur privé soit « neutralisé (…) à un rythme cohérent avec la montée en charge de ce dispositif ».
6. La problématique tarifaire est identique dans les établissements médico-sociaux (évolution des tarifs, impact de la non-application du CICE dans les établissements publics).
La campagne tarifaire ne confirme pas, pour le moment, le discours gouvernemental en faveur de l’hôpital public et les annonces relatives à la mission COUTY laissent craindre que les réformes du financement (T2A, urgences, pertinence des actes…) ne soient opérationnelles, au mieux, qu’en 2014.
Le CH-FO défend le service public hospitalier et les intérêts des directeurs et des cadres hospitaliers.