Le 20 janvier 2022, s’est tenue, en présence du Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, la réunion de présentation et de discussion du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) intitulé « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » qui porte sur la Pratique Avancée infirmière et les protocoles de coopération. L’UNIPA (Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée) était présente, ainsi que les autres organisations de représentation des infirmiers en Pratique Avancée.
L’UNIPA salue et partage la majorité des constats et recommandations du rapport de l’IGAS qui doivent apporter des solutions pour lever les freins et favoriser le développement des IPA. Elle regrette néanmoins que les réponses apportées durant la réunion par le Ministre ne soient pas à la hauteur des recommandations du rapport. Elles ne répondent pas aux enjeux et aux difficultés économiques et d’exercice rencontrées actuellement par les professionnels. Les questions cruciales de la rémunération des IPA, de la possibilité pour la population de recourir à un IPA sans orientation médicale et de la primo prescription restent notamment au cœur du problème.
Un rapport satisfaisant qui confirme l’importance du métier d’IPA
Comme l’a souligné la Présidente du CNP IPA Julie Devictor durant la réunion, « les représentants des IPA sont satisfaits du rapport de l’IGAS qui reprend les constats faits par les professionnels depuis plusieurs mois : là où les IPA sont implantés, les patients et les équipes sont satisfaits ». Tatiana Henriot, présidente de l’UNIPA, a également souligné que « l’IPA est une vraie bonne solution pour la santé des Français et une innovation dans le système de santé qu’il faut accompagner ».
Les recommandations faites sur le cadre économique et sur le cadre législatif et réglementaire pour permettre aux IPA de s’implanter notamment en ville sont également satisfaisantes. Elles répondent aux difficultés économiques et d’exercice d’un grand nombre de professionnels qui sont aujourd’hui découragés.
Des points de vigilance importants à souligner
- Mais, l’UNIPA tient à souligner certains points importants sur lesquels elle n’est pas en accord avec le rapport, notamment :
- La proposition de scinder le modèle de Pratique Avancée : le code de la Santé publique est déjà suffisamment complexe et il convient de ne pas ajouter de nouvelles strates, notamment dans l’intérêt du patient. Dans ce contexte, un cadre législatif global pour l’ensemble de la Pratique Avancée semble être le bon angle d’approche.
- La multiplication des mentions très spécifiques : les IPA prônent une approche généraliste de la Pratique Avancée, avec un tronc commun de formation, car cette dernière ne vise pas à remplacer le médecin mais bien à apporter une approche complémentaire.
Des réponses apportées par le Ministre qui ne sont pas à la hauteur des enjeux
Aujourd’hui, les IPA sont confrontés à trois grands problèmes qui affectent leur exercice et leurs conditions de vie et auxquels le Ministre n’a pas apporté de réponses satisfaisantes et claires durant la rencontre. Les représentants tirent la sonnette d’alarme notamment sur les points suivants :
- La révision du modèle économique et du financement de l’activité des IPA : malgré l’annonce de la mise en place d’une prime spécifique IPA de 180 euros brut dans la fonction publique hospitalière, le régime indemnitaire reste insuffisant, tandis que dans la fonction publique territoriale les grilles tarifaires ne sont toujours pas parues après deux ans et demi. Le dispositif conventionnel mis en place pour le libéral est quant à lui à revoir entièrement. Les IPA ont ainsi perdu en pouvoir d’achat et certains d’entre eux préfèrent donc abandonner la profession alors que le système de santé a besoin d’eux en particulier dans le contexte sanitaire actuel.
- Le sujet de la primo prescription : les IPA sont encore dans l’attente des décrets d’application pour la primo prescription qui est déjà passée par le PLFSS dans le cadre d’une expérimentation dans trois régions.
- L’accès direct : actuellement les patients sont dans l’impossibilité de consulter directement les IPA – ce qui serait pourtant une réelle avancée dans le cadre de la prévention – et aucun calendrier précis des actions à venir n’a été donné.
L’UNIPA (Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée) regrette donc que le ministère des Solidarités et de la Santé salue les recommandations du rapport IGAS sans pour autant mettre en place un véritable plan d’action clair et ambitieux.
Contacts :
Nicolas Merlet : nicolasmerlet@ortus-sante.fr
Francoise Millet : francoismillet@ortus-sante.fr