A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°34 du 10 février 2022 :
Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045149440
Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 7 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045149662
Arrêté du 1er février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045149665
Arrêté du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045149668