A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°49 du 27 février 2022 :
Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245209
Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245276
Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245305
Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d’une prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245378
Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245395
Arrêté du 22 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245418
Arrêté du 23 février 2022 fixant les dispositions obligatoires à insérer au règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d’allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et autres organismes locaux du régime général de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245420
Arrêté du 24 février 2022 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245433
Arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245439
Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245457
Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245496
Arrêté du 9 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245654
Arrêté du 9 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l’article L. 4151-5-1 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245657
Arrêté du 11 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245660
Arrêté du 15 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245663
Arrêté du 15 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245665
Arrêté du 23 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245668
Arrête du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245671
Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245673