A noter pour le secteur de la santé et du social ce jour dans le JORF n°48 du 26 février 2022 :
Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243731
Arrêté du 10 février 2022 relatif au financement des missions prévues au III ter de l’article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243758
Arrêté du 18 février 2022 portant ouverture du concours d’internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l’art dentaire français, andorrans ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre au titre de l’année universitaire 2022-2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243767
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243769
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243780
Arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l’importance de l’activité de leur officine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243788
Arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243798
Arrêté du 23 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations devant être transmises par les membres des conseils et des conseils d’administration du régime général de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243812
Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l’année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d’investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243819
Arrêté du 23 février 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243827
Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243834
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243853
Décision du 24 février 2022 portant délégation de signature (direction du numérique) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243867
Arrêté du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045244134
Arrêté du 17 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la recherche : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045244141
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045244316