Depuis sa publication au journal officiel le 7 février dernier, l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet travaillent de conserve à sa mise en œuvre concrète.
Ainsi, ces dernières semaines ont permis de préparer les nombreux textes permettant de déployer les grandes avancées de la loi.
1/ L’amélioration de la Gouvernance nationale de la protection de l’Enfance
Les associations, l’ADF et l’Etat ont d’ores et déjà finalisé la convention constitutive du nouveau Groupement d’Intérêt Public (GIP) « France enfance protégée » rassemblant le GIPED, l’AFA et le CNAOP qui pourra ainsi, dès la rentrée 2022, se mettre en place pour mieux piloter cette politique. Un préfigurateur, Pierre Stecker, actuel directeur enfance-famille de la Seine-Saint-Denis a également été désigné en accord avec Florence Dabin, Présidente du Département de Maine-et-Loire, Vice-Présidente de l’ADF en charge de la protection de l’enfance.
La PMI bénéficie également d’un nouvel espace de dialogue Etat-Départements sur les priorités nationales et objectifs de santé, soutenue par un accroissement des financements de l’assurance maladie. Un décret idoine sera publié dans les prochaines semaines.
2/ La création d’un Projet pour l’autonomie : un accompagnement renforcé des jeunes majeurs.
La fin du couperet des 18 ans pour la prise en charge et l’accompagnement des jeunes majeurs q est une avancée centrale de la loi. Conformément aux annonces du Ministre à l’Assemblée Nationale et au Sénat, un projet de décret rédigé, en concertation avec les départements, crée un « Projet Pour l’Autonomie » (PPA) qui définit l’accompagnement des jeunes concernés (suivi éducatif, hébergement, soutien financier, insertion professionnelle…).
Les services de l’Etat coordonneront leurs actions avec les départements au sein d’une commission départementale d’accès à l’autonomie pour déployer systématiquement une solution d’accompagnement (contrat engagement jeune notamment). Pour l’Etat, cela représente un investissement de 150 millions d’euros par an, auxquels viendront s’ajouter 50 millions d’euros de compensation en faveur des départements.
3/ La création de normes minimales d’encadrement pour renforcer la sécurité des enfants confiés
La loi prévoit un décret sur les normes d’encadrement dans les foyers de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). La protection de l’enfance reste en effet un des derniers champs, concernant les enfants, pour lequel aucune norme minimale n’existe. Le texte définira donc, en concertation avec les départements un socle minimal de professionnels par unité de vie, auquel viendra s’ajouter des majorations en fonction des situations (accueil d’enfants à besoin spécifique…). Une clause de revoyure permettant d’évaluer les coûts spécifiques liés à ces nouvelles normes est prévue par le décret pour assurer un accompagnement de cette disposition.
L’ensemble de ces avancées ne peut être mis en œuvre qu’avec le concours des professionnels de la protection de l’enfance dont l’engagement doit être salué. C’est tout l’objet des revalorisations salariales et de carrières, à hauteur de 183 € nets par mois décidées dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Dans le même esprit, une stratégie qualité de vie au travail sera déployée avec les Départements pour améliorer le quotidien de ces acteurs majeurs de la protection de l’enfance et accompagner le bon déploiement de la loi enfance.
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