Pour les patients-victimes, c’est une première victoire !!! Mais toute la lumière n’a pas encore été faite dans cette affaire …
En rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon, la Cour de cassation a prononcé la condamnation définitive de MERCK dans le volet civil de l’affaire du Lévothyrox « NF ».
Même si la Cour de Cassation n’était saisie que du « déficit d’information » et de « son impact sur les malades », la décision est très significative :
Pour retenir la faute des sociétés MERCK, la Cour de cassation relève notamment que :
- « elles avaient eu connaissance d’un nombre non négligeable de personnes sujettes à un déséquilibre thérapeutique dans le cas d’un changement de formule du Levothyrox » ;
- « et, à la suite de celui déjà intervenu dans d’autres pays, d’un risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables »;
- « l’impossibilité de substituer le produit en cause devait les conduire à être particulièrement attentives à l’information individuelle des patients »;
- « l’information relative à ce changement et délivrée aux professionnels de santé n’était pas de nature à assurer celle des patients »;
- « l’information de ceux-ci leur offrait la possibilité, lors de la survenance éventuelle de troubles, d’appréhender leur origine et mieux envisager la suite à donner avec leur médecin traitant et, dès lors, la modification de l’excipient justifiait une mise en garde spéciale » ;
- « le changement de formule n’avait pas été indiqué sur les boîtes ou la « notice » ou « un document supplémentaire joint à celle-ci.;
MERCK connaissait donc les risques de cette substitution du traitement de 3 millions de malades bien équilibrés sous « Ancienne Formule », majorés par l’absence d’information claire des malades.
Ce déficit d’information n’a pas permis aux malades de comprendre l’origine de leurs troubles et d’envisager avec leur médecin traitant la meilleure solution pour faire cesser leurs troubles
MERCK ne peut pas s’abriter derrière l’aval de l’ANSM, qui devra donc à son tour rendre des comptes sur sa responsabilité propre devant les juridictions compétentes.
Après ce premier succès, il reste nécessaire de comprendre les causes objectives de cette crise sanitaire, de dégager les responsabilités et d’indemniser les souffrances bien réelles des victimes et pas uniquement un simple « préjudice moral » (chiffré à 1 000€ !!) lié au seul défaut d’information.
L’Association française des malades de la Thyroïde (AFMT) continuera, à agir dans le cadre de l’instruction pénale en cours à Marseille, notamment à son initiative, pour défendre des victimes qui ont droit à la vérité, une instruction qui, 5 ans après le début de la crise, doit impérativement s’accélérer.
Contact : asso.thyroide@gmail.com