A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°72 du 26 mars 2022 :
Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410662
Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410675
Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410710