> À noter dans le JORF n°0079 du 3 avril 2022 pour les secteurs sanitaire et médico-social :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
41 Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464228
42 Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464243
43 Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464249
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
58 Décret du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions du directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464383
59 Décret du 1er avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines, par intérim, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464385
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT
76 Résolutions
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464641
> Consulter le JORF n°0079 du 3 avril 2022 dans son intégralité sur le site de Légifrance