Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie, le 7 avril, sa 19e enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoires.
Les évolutions de l’organisation de la PDSA ont été moins marquées en 2021, bien que certaines mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaires aient été maintenues, notamment le renforcement de la régulation libérale.
D’autres tendances organisationnelles observées les années précédentes se sont poursuivies en 2021 : la diminution du nombre des territoires de PDSA induites par des resectorisations ou encore la poursuite du développement des sites dédiés identifiés comme assurant la permanence des soins.
Une dégradation de la couverture territoriale
Après une évolution favorable de la participation des médecins à la PDSA impulsée par la crise sanitaire en 2020, le taux de participation global des médecins généralistes à la PDSA est reparti à la baisse, malgré la poursuite de la hausse du nombre de participants à la régulation médicale, qu’il s’agisse de médecins libéraux installés ou de médecins salariés, remplaçants ou étudiants.
Un indicateur de dégradation : le nombre de territoires peu couverts
Le nombre de territoires couverts par la PDSA a continué de se réduire, au gré des resectorisations.
Paradoxalement, malgré la diminution du nombre de secteurs, le nombre de secteurs couverts par un faible nombre de médecins effecteurs – moins de 5 ou moins de 10 – a augmenté, témoin d’une dégradation du fonctionnement de la PDSA. Ainsi, 36% des territoires de PDS sont couverts par moins de 10 médecins volontaires (+1%), et 20% des territoires de PDS sont couverts par moins de 5 médecins volontaires (+1%).
L’extension des horaires de PDSA au samedi matin n’a quant à elle pas évolué aussi favorablement que souhaité, bien qu’il s’agisse d’une revendication forte et récurrente des CDOM, du CNOM et des syndicats de médecins libéraux.
Une croissance continue des sites dédiés à la PDSA
Le développement des sites dédiés identifiés comme assurant la permanence des soins s’est poursuivie en 2021. 89 départements ont ainsi un ou plusieurs sites dédiés (3 de plus qu’en 2020).
Les dispositifs spécifiques de transport des patients vers les sites dédiés restent cependant encore très peu développés (4 départements seulement). Il s’agit d’une promesse non tenue par le gouvernement et d’une demande renouvelée par les CDOM et le CNOM. En parallèle, on constate une absence de dispositifs de prise en charge des visites dites incompressibles pour 33% des départements.
Le CNOM regrette l’absence d’évolution sur l’organisation de la PDSA en EHPAD
Sur le sujet capital de l’organisation de la PDSA en EHPAD, le CNOM réitère une nouvelle fois le constat de l’absence d’évolution, alors que le niveau de réponse aux demandes de soins non programmés des résidents en horaires de PDSA est alarmant.
En 2021, seuls 10 CDOM ont ainsi déclaré qu’il existait un dispositif spécifique pour les prises en charge en EHPAD en horaires de PDS (même chiffre qu’en 2020).
Par ailleurs, les actes médico-administratifs restent encore problématiques, notamment la réalisation des certificats de décès et l’organisation de l’examen des gardés à vue.
Une expérimentation du numéro unique qui se poursuit
Concernant la création d’un numéro unique dédié à la PDSA, ce point est toujours en cours d’expérimentation à la suite de l’adoption de la proposition de loi Matras en novembre 2021, qui prévoit l’expérimentation d’un numéro unique, le 112, rassemblant le 15, 17 et le 18.
Pour le conseil national de l’Ordre des médecins, une configuration de ce numéro unique constituant un regroupement du SAMU et des médecins de garde de la PDSA serait cohérente avec le SAS.
Les recommandations du CNOM
Ce rapport confirme les observations des années précédentes et les difficultés de fonctionnement de la PDSA, liées notamment à la démographie médicale et à des problématiques organisationnelles. Il conduit le CNOM à préconiser de manière très forte un certain nombre de recommandations.
• Tout d’abord, il est important de favoriser une couverture complète des secteurs par :
o La mise en place conjointe de sites dédiés ;
o L’extension de la PDSA au samedi matin ;
o La généralisation de dispositifs de transports des patients et d’effecteurs mobiles pour les patients non-mobilisables ;
o La création de dispositifs spécifiques aux prises en charge en EHPAD ;
- Il est nécessaire de déclencher des actions de communication impulsées par les pouvoirs publics et le CNOM pour informer les patients sur la bonne utilisation du système : la mise en place du SAS pourrait en être l’occasion ;
- La crise sanitaire a favorisé le développement et le renforcement des relations entre la ville et l’hôpital ainsi que l’utilisation de nouvelles technologies, notamment la télémédecine : ce sont des voies d’avenir incontournables et il sera essentiel que cette dynamique se poursuive après la crise.
La PDSA a également fait l’objet de propositions par l’Ordre dans le sillage de la grande consultation « Soigner Demain », notamment pour permettre de discuter des horaires de PDSA localement, dans chaque territoire.
Plus globalement, l’Ordre appelle à l’émergence d’un système de santé unifié dont tous les acteurs sont rassemblés dans une mission territoriale publique et engagés par une responsabilité populationnelle territoriale, dont l’organisation de la PDSA est une manifestation de première ordre.