Mardi 5 avril s’est tenue la séance d’ouverture des négociations pour un avenant 6 à la convention des sages-femmes portant sur l’accompagnement global et la rémunération de la sage-femme référente prévue depuis l’avenant 4 (2018) et la loi RIST (2021). L’ONSSF fait le point :
Accompagnement Global : définition
L’Accompagnement Global à la Naissance (AGN) consiste pour une sage-femme à suivre une patiente/un couple durant toute la durée de la grossesse, lors de l’accouchement puis du post partum.
Pour remarque, ce terme a même été déposé en 2004 a l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) par le CALIN (Centre Associatif Lorrain pour l’Innovation autour de la Naissance), le CIANE (Collectif Interassociatif Autour de la NaissancE), l’ANSFL (Association Nationale des Sages-Femmes Libérales et l’ONSSF (Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes).
Il n’est PAS fait état du lieu d’accouchement dans cette définition.
Une pratique sous valorisée
Cette pratique est source d’économies par rapport aux accouchements standardisés en maternité.
Mais elle n’est possible que grâce au dévouement des sages-femmes, disponibles H24 et 7j/7 pour leurs patientes, en échange d’une contrepartie financière des patientes, parfois soutenues par leurs complémentaires santé.
Les naissances ont généralement lieu en maternité (plateau technique), maison de naissance ou à domicile.
Jusqu’à présent, alors que les maisons de naissances existent depuis 2016 en France -leur nombre va augmenter (PLFSS 2021)-, alors que l’ouverture des plateaux techniques aux sages-femmes libérales est préconisée depuis des années par les professionnels de la périnatalité et par les patientes, que la demande d’accouchement à domicile augmente, aucune tarification reconnaissant le travail spécifique de l’AGN n’est prévue pour les sages-femmes.
Première séance de négociation
Un groupe de travail avec l’Assurance Maladie s’est tenu pendant plus d’un an en 2018 et 2019.
Nous avions déjà communiqué nos revendications en 2017 et réitéré ces demandes lors des négociations pour l’avenant 5 en 2021.
Hier, l’Assurance Maladie, sous couvert de la lettre de cadrage ministérielle, nous présente SON cadre, ou plutôt SA cage, faisant fi de toutes les discussions antérieures:
- l’accouchement à domicile est complètement exclu du cadre de ces négociations
- l’activité en plateau technique doit, selon l’Assurance Maladie, être encadréepour définir ses modalités.
La lettre de cadrage ministerielle n’exclut aucun lieu possible de naissance. L’Assurance Maladie n’a aucune prérogative pour cadrer la profession de sage-femme.
Nous sommes une profession médicale et exerçons notre Art en tous lieux, dans le cadre de nos compétences sans nécessité ni légitimité de limiter celles-ci.
Nous exigeons donc une refonte du cadre donné à ces négociations.
Contact : secretariat@onssf.org