Dans un communiqué du 11 mars 2013, le Parti Socialiste se dit satisfait des conclusions des rapports Aquino, Broussy et Pinville, présentés au Premier Ministre et à Madame Delaunay : « Les conclusions de ces trois rapports contribueront à la réflexion pour l’élaboration du futur projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Comme le Président de la République s’y était engagé en janvier dernier, malgré un contexte budgétaire difficile, ce projet de loi verra le jour d’ici la fin de l’année. (…) Les modalités de financement de cette réforme seront discutées lors de l’examen du projet de loi, la solidarité nationale devra évidemment jouer mais aussi la responsabilité individuelle. »
La FNAPAEF demande des précisions quant à la responsabilité individuelle et rappelle les prises de positions du parti socialiste avant l’élection de François Hollande :
« Le Parti socialiste s’engagera donc clairement dans ce débat pour un nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie, à tout âge de la vie et s’opposera fermement à tous désengagements de l’Etat. Depuis 2007, le gouvernement annonce tous les ans cette réforme pour la fin de l’année, il est urgent d’agir. » Communiqué PS du 3 Juin 2010
« Le Parti socialiste croit en un nouveau droit universel à la compensation de la perte de l’autonomie tout au long de la vie, quel que soit l’âge de la personne et son type de déficience, financé par la solidarité nationale. » Communiqué PS du 19 Novembre 2010
«Les parlementaires socialistes réaffirment leur volonté politique de répondre aux besoins immédiats et à terme d’accompagnement et de prise en charge, par un projet de réforme ambitieux, global et pérenne qui inscrira le risque de perte d’autonomie dans le cadre d’une Sécurité sociale digne du XXIème siècle, au même titre que le risque de maladie ou de perte de revenu. » Communiqué PS du 22 Juin 2011
La FNAPAEF se réapproprie ces engagements du PS. Les familles attendent leur réalisation comme elles ont attendu avec espérance ce qu’avait promis le Président Sarkozy !
La FNAPAEF est bien sûr favorable à l’anticipation par une politique de prévention individuelle et collective, l’adaptation de la société (transports, logement, urbanisme), et l’accompagnement, mais rappelle avec force qu’aujourd’hui nous devons répondre à l’attente des familles dont les proches ont un lourd handicap après 60 ans.
La FNAPAEF dénonce sans relâche les charges indues imputées sur l’hébergement tels que les amortissements du bâti, la climatisation, les mises aux normes, l’ensemble des charges administratives, les groupes électrogènes, les repas moulinés, mixés, lissés, dont le temps de préparation devrait apparaître en section de dépendance, ainsi qu’un certain nombre d’activités (animation) liées à la prévention de la dépendance et de certaines pathologies, qui restent à la charge des résidents.
En 2006, dans le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale (MECSS) présidée par Madame Paulette Guinchard Kunstler nous pouvions lire : « En ce qui concerne le tarif hébergement, tarif qui incorpore les amortissements des investissements, les responsabilités sont beaucoup plus floues et émiettées. La mission souligne l’absence de compétence obligatoire en matière de financement des investissements. En fin de compte, le montant du tarif hébergement incombe toujours à la personne âgée ; cette situation équivaut à demander à une personne de participer à la construction d’une maison dont elle ne pourra jamais être propriétaire. Lorsque les revenus du résident sont insuffisants, l’aide sociale et les aides au logement sont les seuls dispositifs de droit commun permettant d’assurer une prise en charge. (…) En outre, les coûts sont mal connus et les modes de financement constituent un véritable maquis, comme chaque député peut en faire l’expérience dans sa circonscription. Une chose est sûre, le reste à charge est trop élevé. »
La FNAPAEF espère qu’enfin une vraie solidarité nationale va être mise en place conformément au Pacte Républicain : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » Ceci implique un accompagnement suffisant tant à domicile qu’en établissement et une refonte de la tarification des établissements.