Le 11 mai dernier a eu lieu la dernière réunion de concertation entre des représentants de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), des Infirmièr(e)s Anesthésistes Diplômé(e)s d’Etat (IADE) et le CNP ARMPO portant sur l’évolution du statut des IADE vers un statut de pratique avancée.
Bien que le CNP ARMPO ait toujours considéré que le statut d’infirmier(e) de pratique avancée défini par le législateur français était incompatible avec la pratique actuelle de l’anesthésie, il a soutenu le souhait des IADE de bénéficier d’un statut particulier valorisant leurs compétences et l’excellence de leur formation. La seule condition exigée par le CNP ARMPO était qu’il s’inscrive dans les termes des décrets D 6124-91 à 103 du code de santé publique (décret de sécurité de l’anesthésie) et n° 2017-316 (décret de compétence des IADE). Cette condition, sine qua non, permettait la préservation de la qualité de notre exercice, le binôme MAR-IADE, en sanctuarisant la pratique de l’anesthésie de la consultation médicale pré-opératoire à la salle de surveillance post- interventionnelle tout en reconnaissant le rôle de l’IADE. Ce respect des décrets était un engagement, pris par écrit, par Monsieur Olivier Véran, Ministre de la Santé, en janvier 2022.
Ces discussions se sont initialement déroulées dans un esprit constructif d’ouverture et ont permis de dégager un certain nombre de points de convergence entre MAR et IADE, repris par l’IGAS:
– Les IADE ont été reconnus comme étant bien en pratique avancée dans leur fonctionnement actuel et dans le cadre du décret de compétence de 2017.
– Un engagement de principe a été obtenu de maintenir en l’état les instituts de formation IADE hospitalo- universitaires.
Néanmoins, lors de cette dernière réunion, les discussions ont tourné court. A l’opposé des engagements pris, des souhaits des IADE et des lignes rouges fixées par la spécialité, l’IGAS soutenu par la DGOS propose un projet de décret :
– sans rappel des décrets D 6124-91 à 103 du code de santé publique (décret de sécurité de l’anesthésie), point essentiel de préservation de la qualité des soins.
– avec un article ouvrant la possibilité de confier à l’avenir aux IADE des missions de consultation, diagnostic, prescription d’examens complémentaires, orientation vers un spécialiste, prescription de médicaments dans le cadre périopératoire et la prise en charge de la douleur.
Si les médecins anesthésistes-réanimateurs ne sont pas opposés à l’élargissement des compétences des IADE, cela ne peut pas se faire en quelques jours, sans discussions préalables entre les représentants IADE et MAR, et de manière aussi floue voire inconséquente. Le décret ainsi proposé bouleverse le monde péri-opératoire sans aucune prise en compte des conséquences en termes de qualité et d’organisation des soins.
Ces discussions ont permis une avancée sur le statut des IADE mais elles n’ont pas permis d’aboutir à un texte consensuel. Notamment il nous a été impossible de savoir si la reconnaissance des IADE en pratique avancée tout en sanctuarisant les deux décrets d’anesthésie était compatible avec les textes législatifs existants. C’est pourtant le primum movens de toute discussion ultérieurs. Le CNP AR MPO souhaite alerter sur les risques pour le Ministère de ne pas respecter ses engagements : risque pour la spécialité AR MPO, risque pour le binôme MAR-IADE et in fine risque pour la qualité des soins et la sécurité des patients.