Le 22 juillet 2020, le Syndicat des audioprothésistes (SDA) avait publié un recueil de règles de bonnes pratiques de la profession d’audioprothésiste destiné à proposer aux pouvoirs publics les contours que pourrait prendre une évolution de la règlementation actuellement applicable à la profession d’audioprothésiste, à l’instar d’autres professions du secteur de la santé.Ce projet, connu des autorités et dont le contenu a été établi avec l’assistance d’un Professeur d’université reconnu, a, depuis l’origine, pour seule vocation d’être transmis aux pouvoirs publics et de constituer le cadre d’une réflexion sur une évolution du cadre juridique actuel.Dans l’attente de la poursuite des échanges avec les autorités compétentes, il est rappelé aux membres du Syndicat et à tous les audioprothésistes que ce projet n’a aucune valeur normative en lui-même et qu’il n’est pas destiné à être appliqué indépendamment d’une évolution réglementaire. Il ne pourrait en conséquence donner lieu à aucune sanction de quelque nature qu’elle soit, notamment judiciaire, administrative ou syndicale, en dehors du cadre légal actuellement en vigueur.
Contact :