A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°204 du 3 septembre 2022 :
Décision du 20 juillet 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires des ballons actifs coronaires SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrits sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046253722
Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (rectificatif) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046253735
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046253834
Arrêté du 2 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046253837
Arrêté du 2 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046253843
Avis relatif à la tarification du ballon actif coronaire PANTERA LUX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046254190
Retrouvez l’intégralité du JORF n°204 du 3 septembre 2022 en ligne.