Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce lundi en conseil des ministres. Ce projet sera examiné à l’Assemblée nationale en octobre puis discuté au Sénat en novembre pour une adoption définitive par le Parlement prévue début décembre.
Très attendu par l’ensemble des acteurs de santé, ce projet est à ce jour en complet décalage avec les besoins et les préoccupations exprimés par la FHP. En effet, alors que les tarifs des établissements de santé privés ont été construits par l’Etat sur une hypothèse d’inflation de 1,5%, ils ne sauront faire face aux effets de l’inflation présentée à 5,4% en 2022 et 4,3% en 2023.
En effet, alors que le besoin de financement est estimé à +2,9 milliards d’euros, le PLFSS propose un objectif révisé de l’ONDAM 2022 pour les établissements de santé à hauteur de 1,8 milliard d’euros.
Pour l’hospitalisation privée, l’inflation et les revalorisations de salaires en 2022 représentent plus de 580 millions non financés et pour lesquels nous attendons toujours une réponse.
Sur ce socle insuffisant, une augmentation de 4,1% l’ONDAM en 2023, elle aussi insuffisante, vient aggraver le besoin de financement.
Il en résulte de facto un plan d’économies sur les établissements de santé auquel beaucoup ne pourront pas faire face et alors que 25% des hôpitaux et cliniques privés sont aujourd’hui en déficit.
Dans le contexte inflationniste actuel, les revalorisations proposées, inférieures à l’inflation cumulée 2022 et 2023, représenteraient une sévère cure d’économies pour les hôpitaux alors que la situation est déjà très dégradée.
A cela s’ajoute, une absence de reconnaissance de l’engagement des professionnels de santé. L’hospitalisation privée n’a en effet toujours aucune confirmation d’un accompagnement pour permettre une application symétrique de la hausse de 3,5% du point d’indice de la fonction publique. Comment préserver les équilibres et les complémentarités en faveur de la prise en charge des patients si l’Etat n’apporte pas la même « reconnaissance » aux professionnels qui accomplissent les mêmes missions ?
Enfin, l’hospitalisation privée n’a toujours pas de réponse à ses demandes concernant la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation et celle du financement de la psychiatrie. Or ces réformes, faute de concertation et de préparation, porteront atteinte à la bonne prise en charge des patients si elles étaient appliquées en l’état.
En mettant en péril la pérennité de certaines structures qui répondent aux besoins de santé de la population sur leur territoire, en déstabilisant l’offre dans un contexte de pénurie de professionnels et en favorisant un désengagement des filières d’excellence, ce PLFSS se limite plus que jamais à un outil comptable là où il devrait être un levier en faveur du droit à la protection de la santé.
La FHP demande donc au gouvernement et aux parlementaires d’en revoir les dispositions lors du calendrier d’examen parlementaire.
« Les établissements de santé privés qui représentent plus de 30% des hospitalisations en France et ont répondu présents lors de la crise sanitaire et aux enjeux de l’été pour assurer la continuité des soins, veulent avoir les moyens de leur mission au service de nos concitoyens. Alors que la Conférence des parties prenantes en santé, voulue par le Président de la République, sera lancée dans quelques jours, les graves inquiétudes de l’hospitalisation privée doivent être entendues », explique Lamine Gharbi, le président de la FHP.