A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0226 du 29 septembre 2022
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338134
Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338159
Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338172
Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l’article R. 6123-174 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338177Arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338259
Arrêté du 16 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338262
Arrêté du 20 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338265
Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338270
Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338273
Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de sage-femme en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338276
Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination au comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires institué à l’article D. 1413-92 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338278
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338609
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338194
Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338282
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338306
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338313
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338319
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338325
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Décision n° 2022-VP-23 du 16 septembre 2022 portant approbation du transfert total par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d’une mutuelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338331
Décision n° 2022-C-25 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338337
Avis relatif à un transfert total de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338342
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une institution de prévoyance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338345
lrecherche des art. ?? quel code ??? surles E.P.I