Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté lundi 26 septembre par le Gouvernement, les Libéraux de Santé (LDS) portent un regard critique sur ce texte. Une fois de plus, le gouvernement ne prend pas la mesure de l’importance de soutenir les soins de ville et propose un budget centré sur l’hôpital, à l’heure où il est urgent de faire aboutir enfin le virage ambulatoire pour recentrer l’hôpital sur son cœur de métier.
Aucune économie n’est demandée à l’hôpital avec une croissance des dépenses de 4,1% (4 milliards d’euros), et à l’inverse, la progression de l’enveloppe des soins de ville est contenue : 2,9 milliards d’euros, soit +2,9% par rapport à l’an passé. Dans un contexte économiquement tendu, avec une inflation qui pourrait atteindre quasiment 6% en 2022, et au moins 4% en 2023, ce budget ne permettra pas de réussir les virages du domicile et de la prévention.
La création de trois rendez-vous pour les adultes aux âges clés de la vie, et l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, sage-femmes et pharmaciens, sont encore timides et l’inflexion annoncée sur la prévention est insuffisante.
Dans le détail des mesures, sur l’accès aux soins, les LDS mettent en garde le gouvernement. La réponse à la crise des vocations et des installations dans les métiers de la santé ne doit en aucun cas être la pénalisation. Il faut veiller à redonner du sens à nos métiers sans ajouter de la contrainte pour les jeunes professionnels qui arrivent sur le marché du travail.
Si la rénovation de la vie conventionnelle est nécessaire, ce qui est proposé dans le PLFSS va au rebours des principes portés par les LDS et fragilise le système conventionnel. Seules les organisations syndicales représentatives doivent se retrouver à la table des négociations pour signer les accords interprofessionnels comme ceux des professions. Dans leur loi de réforme, les LDS ont formulé des propositions concrètes pour donner une place plus importante aux syndicats représentatifs et instaurer une co-gestion avec l’assurance maladie.
De même, les mesures de pénalisation dans le cadre de la lutte contre les abus, avec notamment la possibilité de déconventionner en urgence un professionnel, et de réclamer des indus sur la base d’un contrôle par échantillon interrogent les LDS. Les professionnels de santé ne sont pas des fraudeurs par destination. Ceux qui fraudent doivent être sanctionnés dans le cadre d’une procédure contradictoire, conforme au droit Français. Et pour ceux qui commettent des erreurs, leur bonne foi doit être reconnue et les indus qui leur sont réclamés doivent correspondre aux anomalies dûment constatées. Les LDS refusent en revanche le contournement des règles de lutte contre les fraudes à des fins purement comptables.
Les LDS s’inquiètent par ailleurs de l’introduction du principe de dissociation tarifaire entre produit et prestation, dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPP). C’est une menace pour la qualité des soins, la traçabilité des parcours et l’observance. Les LDS dénoncent également une disposition qui conditionne la prise en charge de certains médicaments dont les génériques, à un appel d’offres, mettant ainsi fin à la pluralité des traitements.
Enfin, les LDS seront attentifs à la concertation promise par le Gouvernement autour de la réforme des retraites, ainsi qu’au contenu du texte de loi qui doit voir le jour d’ici la fin de l’année.
Les Libéraux de Santé (LDS) regroupent les 11 principaux syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDB, le SML et le SNAO, qui partagent la même vision de l’exercice libéral et de ses valeurs (indépendance, responsabilité, solidarité). Les LDS sont attachés au système conventionnel.
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