Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est le premier PLFSS du nouveau Gouvernement nommé à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ce PLFSS est marqué par un contexte de difficultés d’accès aux soins accentuées par la crise du Covid-19, tant à l’hôpital qu’en ville, par la volonté du Gouvernement d’investir plus largement le champ de la prévention, mais aussi par la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce PLFSS s’inscrit également en parallèle du Conseil national de la refondation Santé réuni début octobre et qui doit marquer un changement de méthode de l’exécutif. Ce PLFSS intervient enfin dans un contexte de reconfiguration des équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale. Nul doute que les observateurs seront particulièrement attentifs aux coalitions qui pourront se faire jour.
Plusieurs mesures principales sont identifiées :
- La mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, 20-25 ans pour la prévention primaire visant à favoriser un comportement favorable à la santé, 40-45 ans pour la prévention de maladies chroniques, 60-65 ans pour le dépistage des premières fragilités ou perte d’autonomie.
- L’accès sans ordonnance et gratuitement au dépistage des infections sexuellement transmissibles pour tous et contraception d’urgence pour toutes les femmes.
- Une mesure visant à réguler l’intérim médical. Les soignants devront d’abord travailler en salarié ou libéral pendant une durée minimale (fixée par voie réglementaire) avant d’accéder à l’intérim.
- Indexation du prix du tabac sur l’inflation. Par ailleurs, la taxation du tabac à chauffer ou à rouler sera harmonisée avec celle du tabac classique.
- Concernant le médicament et les dispositifs médicaux : création d’une contribution au titre de médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé, extension du périmètre de la clause de sauvegarde, mise en place d’un étalement de paiement des thérapies innovantes, renforcement des obligations de sécurité d’approvisionnement.
- Création d’un statut ad hoc pour les sociétés de téléconsultation permettant de structurer leurs activités.
- Enfin, le texte permet aux ministres en charge de la sécurité sociale de mettre en œuvre des baisses tarifaires par voie réglementaire en cas d’absence d’accord conventionnelle avec le secteur de la biologie permettant une économie de 250 millions d’euros dès 2023.
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