Le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a examiné hier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 sur lequel il a rendu un avis défavorable. Conformément aux nouvelles modalités d’examen des textes budgétaires, et après avoir entendu les déclarations des membres du Conseil d’administration, la présidente Isabelle Sancerni informera le Parlement de l’impact du PLFSS sur la branche Famille.
La présidente du conseil d’administration, Isabelle Sancerni, se félicite de la nouvelle procédure d’examen prévue par la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui « permet une analyse complète et approfondie du PLFSS reconnaissant ainsi l’apport de la gouvernance de la branche Famille pour éclairer les travaux du Parlement. »
La présidente du conseil d’administration salue comme l’ensemble des délégations les mesures suivantes prévues dans le PLFSS : la revalorisation de 50% de l’Allocation de soutien familial dès novembre 2022, la réforme attendue du complément de mode de garde (CMG) et l’extension des aides à la garde d’enfant de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. Pour autant, les dispositifs permettant la conciliation vie familiale/vie professionnelle devraient concerner toutes les familles.
Isabelle Sancerni indique par ailleurs qu’a été déploré le transfert à la branche Famille des indemnités journalières des congés de maternité post naissance, jusqu’ici prises en charge par l’Assurance Maladie.
La présidente insiste également sur les enjeux très significatifs de la prochaine Convention d’Objectifs et de gestion (COG) qui sera finalisée début 2023. Après avoir été au rendez-vous de la mobilisation nationale pendant la crise sanitaire, la branche Famille a fait preuve d’un grand volontarisme en faveur des services aux familles, mis en œuvre la réforme des aides au logement, et respecté les restitutions d’emplois assignés. Aujourd’hui, elle est dans une situation fragile dans un contexte où les allocataires ont plus que jamais besoin d’elle.
La réussite des projets majeurs portés par le gouvernement pour la branche Famille (service public de la petite enfance, solidarité à la source, déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, poursuite du service public des pensions alimentaires…) dépendra de moyens humains et financiers adéquats ainsi que d’une dynamique ambitieuse du Fonds national d’action sociale (Fnas) garantissant la poursuite au bon niveau du financement des dispositifs d’accompagnement de l’enfance et de la jeunesse, de soutien à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, de soutien à la parentalité et d’animation de la vie sociale.
Contact : presse@cnaf.fr