Les médecins libéraux connaissaient déjà les indus pour délits statistiques. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) inventent pour eux « les indus récupérables par extrapolation » !
S’il était adopté en l’état, le PFLSS 2023, dans son article 44, et dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude lancée par le gouvernement, instaurerait la possibilité aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) de récupérer auprès des médecins et des infirmiers, des indus par extrapolation, si une anomalie était détectée à partir d’un échantillon de factures émises par le professionnel de santé. En clair, cela veut dire que ces indus pourraient être réclamés sur la totalité de l’activité, par extrapolation donc, et pas uniquement sur les anomalies relevées lors du contrôle.
Ceci ouvrirait la porte à des sanctions sur des fraudes supposées et non démontrées. Ou comment créer une machine infernale à la limite de la maltraitance administrative, susceptible d’entrainer une sous-cotation des actes par des soignants craignant d’être jugés par extrapolation comme des délinquants, alors même que l’exercice est déjà largement sous valorisé.
Pour tout médecin sanctionné par extrapolation, l’UFML-S appellera les médecins du territoire et/ou du département concerné, à l’arrêt de toutes relations avec la caisse d’assurance maladie (télétransmission, garde, arrêts de travail, accident de travail …). Nous n’accepterons jamais ce déni de justice. Les médecins comme les IDE ne sont pas les paillassons de l’assurance maladie.
Rien ne justifie que l’on condamne par extrapolation. Cette folie administrative née d’un cerveau malade n’a pas lieu d’être.
Nous posons la question de l’existence même des négociations conventionnelles si l’assurance maladie agit ainsi. Pour l’UFML-S, la mise en place effective de la condamnation d’un seul médecin, avec récupération d’indus par extrapolation, ouvrira un conflit dur en réponse à un organisme aux ordres de l’État qui aura pris la responsabilité de cette condamnation.
L’UFML-S rappelle qu’elle organisera les 3 et 4 mars 2023, à Paris, les Assises du Déconventionnement dont la réussite, mépris après mépris à l’égard de notre profession, ne fait pas l’ombre d’un doute.
Dr Jérôme Marty, président de l’UFML-S
Dr Philippe Pizzuti, VP de l’UFML-S et responsable de la cellule juridique du syndicat.
Contacts : laurent@lp-conseils.com / sagda@lp-conseils.com