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CAPN DH du 26 mars 2013 :L’État doit reconnaître son erreur manifeste d’appréciation !

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La Commission Administrative Paritaire Nationale des Directeurs d’hôpital s’est réunie le 26 mars au cœur d’une semaine cruciale pour le dialogue social entre l’État et les corps de direction de la Fonction Publique Hospitalière. Cette séance était consacrée à de nombreux sujets statutaires individuels dont le tableau d’avancement à la Hors classe et plusieurs recours des directeurs contre leur évaluation. A cette occasion, le SMPS a rappelé que les attentes statutaires étaient nombreuses :

– L’annonce d’un maintien provisoire de la NBI et l’ébauche d’une discussion sur la mise en place sans calendrier du GRAF ne peut en effet combler la déception des Directeurs de se voir toujours et encore dénier la reconnaissance de leurs actions à la tête des établissements.

– De même, les éléments de sécurisation du métier comme la consolidation du dispositif de recherche d’affectation ou le renforcement des moyens mis à la disposition du CNG pour accompagner les rebonds de carrière ou les collègues en difficultés, font toujours défaut.

– De même encore, le classement actuel des emplois fonctionnels ne correspond plus à la réalité des budgets des établissements et empêche la promotion de nouveaux emplois prévus par le protocole et intégrables immédiatement dans le nombre total des emplois fonctionnels.

Jean DEBEAUPUIS, DGOS, qui présidait la séance, a annoncé l’imminence de la publication des textes concernant la mise en recherche s’affectation mais n’a pas précisé le nouveau calendrier de suivi du protocole du 29 juillet 2011, pas plus que les modalités d’évolution du classement des emplois.

Le SMPS a également réclamé un bilan rapide de la mise en œuvre confisquée par les ARS de la PFR. Le CNG a informé que plusieurs dizaines de recours étaient en cours d’instruction, sans compter les recours gracieux et dans un contexte où seulement 69% des évaluations sont remontées.

Un bilan du dispositif de recrutement par contrat de droit public a également été souhaité par le SMPS, à l’heure où de nouvelles nominations sont envisagées. Les collègues placés sur ces statuts atypiques autant que ceux qui sont engagés dans des missions temporaires à la demande de l’État, doivent en effet bénéficier d’un suivi rapproché permettant leurs rebonds professionnels dans des conditions stabilisées.

Portant le débat sur les conditions d’exercice, le SMPS a regretté la persistance d’un climat de défiance entre les ARS et les chefs d’établissement, s’accompagnant d’un niveau d’exigence inégalé en matière de coopération, sans pour autant que les établissements publics se sentent aidés dans le portage de leurs missions en région.

Enfin, le SMPS a rappelé le souhait de toute la profession que l’EHESP trouve enfin, avec son nouveau directeur, le modèle managérial et pédagogique qui convienne aux besoins des directeurs dans la complexité de l’exercice de leur métier.

Revenant enfin sur le mot d’ordre de soutien au corps des Directeurs de soins, le SMPS a estimé, qu’à la veille d’une journée d’action inédite au bénéfice d’un des corps de direction, l’État se grandirait à ne pas persévérer dans son erreur manifeste d’appréciation de la place des Directeurs dans le dispositif de pilotage réussi des établissements et à enfin leur accorder toute la reconnaissance que l’on ne peut plus leur contester valablement !

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