Une proposition de loi présentée par Fadila Khattabi, Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance et apparentés, relative à l’encadrement des centres de santé a été déposée au bureau de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Les CDF se réjouissent de cette avancée puisque leurs propositions ont été reprises par les députés.
Cette proposition de loi reprend :
- Le retour de l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné,
- Nomination d’un chirurgien-dentiste référent au sein des centres qui a pour rôle de contrôler les décisions des gestionnaires et d’informer, sans délai, les ARS en cas de manquements,
- La transmission au conseil départemental de l’ordre des copies des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes travaillant dans les centres,
- La possibilité pour les directeurs des ARS de refuser le récépissé d’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre lorsque le même organisme gestionnaire a déjà fait l’objet d’une suspension totale ou partielle.
Les CDF espèrent que l’ensemble des députés et sénateurs feront preuve de clairvoyance sur ce sujet et adopteront à l’unanimité cette proposition de loi.