En avril 2022, nous avons entamé de nouvelles “négociations” avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Elles devaient porter, selon la lettre de cadrage ministérielle, sur une rémunération de l’accompagnement global, pour lequel il n’existe à ce jour pas d’actes dédiés.
L’Accompagnement Global à la Naissance (AGN) (2), demandé par une part croissante des femmes (3), consiste, pour une sage-femme, à « suivre une patiente/un couple durant toute la durée de la grossesse, lors de l’accouchement puis du post partum ». Il n’est PAS fait état du lieu d’accouchement dans cette définition.
Les accouchements ont généralement lieu en maison de naissance (8 existent en France depuis 2017), en plateau technique, et à domicile.
Très vite nous avons été contraints de requalifier ces négociations car la CNAM a décidé d’en exclure les actes liés à l’Accouchement à Domicile (AAD).
Dès lors il ne s’agissait plus d’Accompagnement Global à la Naissance dans son intégralité, mais uniquement des suivis et accouchements en Maison de naissance ou en Plateau technique.
Malgré nos différentes interventions auprès du ministère, l’accouchement à domicile est resté indésirable auprès des instances.
L’autre volet de ces négociations porte sur la valorisation de la sage-femme référente, dont l’existence a été enterinée en avril 2021, avec la loi Rist.
Nous avons évalué la juste valorisation tarifaire concernant cette sage-femme référente de la grossesse, et avons demandé un forfait de 60 euros pour ces 65 semaines de coordination périnatale. En annonçant dès la première réunion que nous avions fait le choix de ne pas gonfler artificiellement nos demandes.
La CNAM fait la sourde oreille, campée sur ses positions, elle nous a réitéré cette semaine ses précédentes propositions, sans même une réunion préalable.
De plus, les missions prévues pour la sage-femme référente prévues dans ce texte dépassent totalement le champ des prérogatives de la CNAM. Pour rappel, la CNAM n’a aucune légitimité pour définir nos compétences, explicitées dans les textes de loi. Ses représentants tentent néanmoins d’introduire des prérogatives administratives ou sociales dans les avenants.
Visiblement, il n’y a pas de temps à consacrer à notre profession, ni à la périnatalité.
Notre travail n’est toujours pas reconnu à sa juste valeur, la santé des femmes et de leurs enfants est toujours bradée, nos revendications ne sont jamais écoutées.
Avec 30000 euros annuels en moyenne, les sages-femmes libérales déclarent toujours un des plus faibles revenus parmi les personnels de santé.
Ce mépris envers notre profession conduit à des reconversions qui se multiplient, alors que nous manquons de plusieurs milliers de sages-femmes libérales et salariées.
Nous ne signerons pas l’avenant 6 dans ces conditions.
Les sages-femmes méritent un minimum de considération de la part des pouvoirs publics en regard de l’investissement professionnel dont elles font preuve chaque jour.
La société de demain naît entre nos mains
Nous, ONSSF, syndicat représentatif des sages femmes, ne laisserons pas la profession se satisfaire d’une considération et de conditions de rémunération médiocres loin des sacrifices que nous consentons.
Grâce à nous, des économies conséquentes sont faites par l’Assurance Maladie avec la réduction des séjours en maternité.
Nous devons en bénéficier !
Contact : secretariat@onssf.org