A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°277 du 30 novembre 2022 :
Décret n°2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658437
Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658451
Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658459
Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658478
Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658604
Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-14-2 du code de la santé publique: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658607
Retrouvez l’intégralité du JORF n°277 du 30 novembre 2022 en ligne.