Le décompte du temps de travail est un sujet porté historiquement par les différentes composantes d’Action Praticiens Hôpital, Avenir Hospitalier et de la Conférence des Praticiens des Hôpitaux.
Le décompte du temps de travail des praticiens est régi par l’article R.6152-605 à R 6152-608 du code de la santé publique et R.6152-27.
Avec plus de 40% de postes vacants dans certaines filières hospitalières et seulement 20% des internes qui souhaitaient en 2021 embrasser une carrière hospitalière, l’hôpital public n’attire plus et peine à retenir ceux qui y travaillent. Le Ségur n’a nullement permis d’infléchir le taux de fuite des praticiens hospitaliers. Ce constat interroge…
Une partie des réponses vient du mode de financement à l’activité de l’hôpital, d’une gouvernance rivée sur le chiffre et de tâches administratives hors du soin qui deviennent légion. La non-reconnaissance du temps de travail des praticiens hospitalier est également une des causes majeures de cette déliquescence.
Dans le statut de PH, les obligations de service hebdomadaire sont de « dix demi-journées par semaine, dans la limite de 48 heures, moyennées par quadrimestre ». Quand les praticiens sont aujourd’hui salariés en ville sur une base de 35 heures sans garde… souvent avec la même grille de rémunération que celle des PH, les praticiens hospitaliers doivent eux travailler 10 demi-journées (11 pour les hospitalo-universitaires), dont personne ne connaît le réel volume horaire. L’activité en garde la nuit ou en astreinte et les journées en médecine de spécialité font régulièrement dépasser ces 48 heures, mais l’administration continue à ne compter qu’en demi-journées. Une exception, les praticiens dont le temps de travail est comptabilisé en heure car ils sont en temps continu.
Ainsi, pour un même statut, la rémunération est forfaitaire et identique pour un volume horaire de travail clinique qui, selon les praticiens, peut varier de 39 à 60 heures.
Pourquoi une telle différence entre praticiens ?
Pour faire valoir leurs droits, les syndicats d’internes avec Action Praticiens Hôpital puis Jeunes Médecins ont déposé des recours en Conseil d’Etat sur le décompte de leur temps de travail pour lesquels une décision de rejet a été rendue le 22 juin 2022… tout en nous donnant raison !1
En effet, suite à l’exposé du rapporteur public, le Conseil d’Etat estime que la législation sur le décompte horaire des praticiens est suffisamment claire dans les textes de loi et sur les différentes réglementations du code de la santé publique. Ce décompte horaire devrait déjà être appliqué par les établissements de santé qui emploient ces personnels.
« Ces dispositions impliquent également nécessairement que les établissements publics de santé se dotent, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu’ils établissent, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois. »
Le rapporteur public a rappelé qu’en l’absence de décompte horaire, les praticiens devraient aller ester au tribunal administratif contre leur direction pour faire valoir leurs droits. L’un des syndicats de praticiens et les différentes représentations des internes ont pris cette option d’emblée. APH a sollicité la FHF pour trouver une solution négociée : aucune réponse officielle depuis six mois !
Ne pas voir son temps de travail reconnu, en 2022, est une marque supplémentaire du mépris opposé aux praticiens hospitaliers titulaires, qui leur fait envisager des horizons plus reconnaissants et valorisants : activité libérale, intérim médical.
Action Praticiens Hôpital doit-elle inciter tous les praticiens hospitaliers à aller ester au tribunal administratif pour que leurs droits élémentaires soient respectés ?
Comment l’Etat et les tutelles peuvent-ils laisser perdurer une situation qui génère maltraitance institutionnelle et épuisement des professionnels qui tiennent l’Hôpital Public ? La prise en compte réglementaire et légale du temps de travail des praticiens hospitaliers est un gage majeur de l’attractivité de nos carrières et un moyen de lutte efficace contre l’interim médical qui se propage toujours et encore plus.
Dans un but d’équité vis à vis des autres citoyens Français, APH demande donc la prise en compte globale du temps de travail sous forme d’un décompte horaire des praticiens hospitalier.
Le Conseil d’Etat a clairement tranché ce point réglementaire et législatif qui est de la responsabilité des directions hospitalières.
Malgré les sollicitations amiables d’APH auprès des tutelles et de la FHF, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse pour que simplement les droits des praticiens soient respectés à la recherche du temps perdu par l’administration pour respecter le code de la santé publique.
APH étudie également la régularité de la non-déclaration couplée à une non-rémunération des heures réalisées au-delà de 39 heures et en-deçà de 48 heures, dont on peut considérer qu’il s’apparente également à du bénévolat forcé…
APH s’interroge enfin sur l’absence de prise en compte des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle des praticiens hospitaliers : une diminution des obligations de services à 39 heures hebdomadaires pour tous ne diminuerait pas l’offre de soins, au contraire, elle serait un facteur important d’attractivité pour les carrières médicales hospitalières et inverserait enfin le taux de fuite des praticiens hospitaliers.
Voulons-nous un hôpital sans médecin ? C’est-à-dire, une disparition de l ’hôpital public ? N’avons-nous rien appris de la crise COVID, de la crise des urgences, de la crise de la santé mentale, de la crise de la pédiatrie ???
APH appelle la Première Ministre, le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre du Travail, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques à s’intéresser enfin à la reconnaissance effective du temps travail des praticiens hospitaliers et à faire appliquer la loi.
Contact : jf.cibien@sudf.fr