La motion de censure déposée par André Chassaigne, Mathilde Panot, Boris Vallaud, Cyrielle Chatelain et 143 députés n’étant pas adoptée, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en lecture définitive, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
✅ #PLF2023 | La motion de censure n'étant pas adoptée, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en lecture définitive, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.#DirectAN https://t.co/sWNNncUHS2
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) December 17, 2022
La Première ministre avait, pour rappel, annoncé le 15 décembre le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution dans le cadre de l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2023.