L’article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoyait un rapport gouvernemental remis aux parlementaires afin de statuer sur l’utilité d’une mesure relative au référencement sélectif des médicaments génériques, en clair légitimer les appels d’offre pour le prochain PLFSS. Après une forte mobilisation de l’USPO, cette mesure a été identifiée non conforme à la constitution et donc invalidée par le Conseil constitutionnel dans la décision n°2022-845 DC du 20 décembre 2022.
Par ailleurs, un autre amendement portant sur l’article 49 déposé en dernière lecture du PLFSS 2023 par le gouvernement à la demande de la CNAM prévoit la possibilité pour les cabinets de radiologie d’acheter directement des médicaments inhérents à certains de leurs actes, sans validation pharmaceutique. L’USPO a saisi le Conseil constitutionnel et attend la décision définitive concernant cette requête.
L’USPO se félicite de cette première victoire sur l’article 54 mais attend désormais la décision du Conseil sur l’article 49 dont le retrait permettrait de maintenir la sécurité dans le parcours de soins des patients.
L’USPO a également protesté auprès de la CNAM sur l’absence de respect de notre convention pharmaceutique en faisant des économies sur notre profession au profit des radiologues. Ces derniers ont fait état de discussions avec l’autre syndicat de pharmaciens, chacun appréciera.
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