Le 20 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le PLFSS 2023. L’article 39 qui prévoyait la participation des infirmiers à la permanence des soins a été censuré, le Conseil Constitutionnel considérant cette mesure comme un cavalier social.
C’est donc sur la base de l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, car ne relevant ni du domaine exclusif des LFSS ni de leurs domaines facultatifs que le Conseil Constitutionnel s’est prononcé.
La Fédération Nationale des Infirmiers demande en conséquence au gouvernement de prendre ses responsabilités et d’introduire par amendement les mesures de l’article 39 dans les différentes propositions de Loi déposées par les groupes parlementaires sur l’accès aux soins.
Pour la Fédération Nationale des Infirmiers, la proposition de Loi Rist, comme la proposition de Loi déposée par le groupe Horizons constituent des véhicules législatifs Ad Hoc.
Dans le contexte d’urgence absolue dans lequel se trouve le système de santé, attendre un projet de Loi gouvernemental issu des conclusions du Conseil National de la Refondation constituerait une perte de temps préjudiciable au système de santé et par là-même aux patients.
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