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JORF n°0071 du 24 mars 2013

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
  DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
    TEXTES GENERAUX
      MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
        4 Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
        5 Arrêté du 19 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
    MESURES NOMINATIVES
      MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
        17 Décret du 22 mars 2013 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)

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