Décision du Conseil d’Etat n°356272 du 20/02/13.
Incapable de rembourser à sa juste valeur les actes chirurgicaux, l’Assurance Maladie voulait en outre s’arroger le droit de désigner les praticiens autorisés à mettre en place une prothèse de cheville en France :
L’arrêté du 23 novembre 2011 (NOR: ETSS1131866A) limitait en effet la réalisation d’une arthroplastie de la cheville « aux centres pratiquant un nombre minimum d’implantations de prothèses totales de cheville de 10 par an, depuis au moins trois ans. » Il y avait là manifestement un abus de pouvoir ! Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat qui avait été saisi conjointement par l’UCDF et le SNCO.Ainsi le Conseil d’Etat a bien confirmé que l’Assurance Maladie n’était que le financeur de notre système de protection sociale, et ne devait pas être le décideur des compétences chirurgicales.Victoire syndicale ! Victoire du bon sens chirurgical ! Les quotas d’activité ne sont donc pas des critères justifiés pour autoriser ou non une activité chirurgicale, et ce quelle que soit la spécialité exercée.
Les Chirurgiens continueront à ne rien laisser passer !
Contact presse :
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