Le tribunal correctionnel de Paris (TJ Paris 31è Ch./2), saisi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), a condamné le 2 février 2023 la société d’Édition de Canal+ pour publicité directe et indirecte en faveur du tabac et du vapotage à l’occasion de la retransmission des compétitions sportives de Formule 1 organisées en 2021 par la Fédération Internationale Automobile (FIA).
De très nombreuses diffusions illicites en faveur du tabac et du vapotage
Lors de la diffusion du championnat du monde de Formule 1, le CNCT, lequel veille au respect des dispositions contraignantes du Code de la santé publique, s’est aperçu que le site internet Canal+ avait diffusé en direct, en différé ou en replay des images de logos et dénominations directes particulièrement visibles en faveur des marques de tabac Marlboro (Philip Morris) et de produits du vapotage de la marque Vuse (British American Tobacco).
Les insertions publicitaires concernaient également la marque Mission Winnow du cigaretter Philip Morris, apposée sur les voitures et coureurs de l’écurie Ferrari, dont il avait été jugé à la demande du CNCT que « la dénomination ainsi que le logo constituent une référence certaine, bien qu’indirecte et implicite, au tabac, et notamment à la marque Marlboro ».
Voir – Ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire du Mans, 15/05/2019.
Le CNCT, qui ne pouvait, dans le cadre de sa mission de vigilance judiciaire, laisser s’installer un tel contournement de la loi favorable aux intérêts de l’industrie du tabac, a donc saisi le tribunal correctionnel pour faire juger que la société Canal+ violait de façon intentionnelle les dispositions du Code de la santé publique interdisant toute forme de publicité pour le tabac, les produits du tabac, le vapotage et les produits du vapotage, en permettant ainsi aux industriels du tabac de contourner la législation française par le biais des retransmissions.
Pas d’exception pour les produits du vapotage dans les compétitions sportives
CANAL+ ayant soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant l’absence d’exception pour la retransmission des publicités portant sur le vapotage dans le cadre des compétitions sportives, la Cour de cassation lui a répondu que la question posée n’avait aucun caractère sérieux et que le code de la santé publique, transcrivant une directive européenne contraignante, prohibait purement et simplement la publicité pour le vapotage sans exception pour les retransmissions de sports mécaniques.
Le tribunal correctionnel a donc rappelé que toute forme de propagande ou de publicité en faveur des produits du vapotage est interdite, en dehors des exceptions limitativement énumérées par la loi (publications réservées aux adhérents, presse professionnelle, affichettes non visibles de l’extérieur de l’établissement). En l’espèce, le tribunal correctionnel a estimé que la diffusion des images différées de la marque « Vuse » du fabricant British American Tobacco lors du championnat constituait une publicité indirecte illicite au profit des produits du vapotage.
Le retour des fabricants de tabac dans les sports mécaniques
Après plusieurs années d’absence relative, notamment en raison des mesures nationales et internationales prises pour limiter l’influence des fabricants de tabac, ces derniers ont adopté une nouvelle approche du parrainage dans les sports mécaniques. Ils affichent maintenant leur engagement en faveur de la « réduction des risques sanitaires » en faisant la promotion de leurs nouveaux produits du tabac et de la nicotine (Mission Winnow faisant référence au dispositif de tabac chauffé iQOS de Philip Morris).
La présence de ces industriels dans les sports mécaniques est primordiale pour la sauvegarde de leurs intérêts : ils bénéficient par ce moyen d’une audience très importante, en particulier auprès de la jeune génération, pour faire la promotion de leurs produits addictifs et redorer leur image auprès du grand public.
La décision de condamnation est susceptible d’un appel et, conformément à loi, Canal+ reste présumée innocente en l’absence de décision définitive.
Néanmoins, le Professeur Yves Martinet, président du CNCT, se félicite de ce jugement contrant les manœuvres récurrentes des industriels investissant dans le sport automobile en sanctionnant la chaîne pour avoir offert à ces industriels une audience à laquelle ils ne peuvent avoir accès lors de l’organisation des courses sur le territoire national.
Contact presse :
Amélie ESCHENBRENNER – communication@cnct.fr