Après plusieurs mois d’attente, le décret Mesures Transitoires (devant garantir l’offre de soins dans les blocs opératoires) proposé par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) doit être présenté au Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) du 9 février prochain. Un projet de décret déjà décrié par les IBODE et qui nécessite des ajustements afin d’éviter une gestion des blocs opératoires avec plusieurs strates de professionnels ayant des autorisations d’actes différentes.
L’UNAIBODE à travers une lettre ouverte (annexe*) dénonce un camouflet irrespectueux pour la profession IBODE et in fine,dangereux pour les patients.
A l’heure où le gouvernement est à la recherche de leviers d’attractivité pour les professions de santé, un tel décret démontre le chemin qu’il reste à parcourir.
Mesures transitoires, de quoi parle-t-on ?
Rappelons que la raison d’être d’un dispositif « Mesures Transitoires » est de permettre aux établissements de santé et aux professionnels de soins de maintenir l’offre de soins et non pas de complexifier l’organisation des blocs au détriment de la sécurité des patients.
En effet, la nouvelle réglementation sur les actes des IBODE interdit définitivement à un IDE de pouvoir assister un chirurgien en tant qu’aide opératoire ou assistant de chirurgie. Ce changement de la réglementation ne peut être appliqué directement sans prévoir des mesures de transition permettant aux blocs opératoires de continuer à fonctionner en toute sécurité, alors qu’il faudra des années pour former les infirmiers à la spécialisation IBODE en nombre suffisant.
L’UNAIBODE interpelle la DGOS et l’invite à revoir sa copie.
En outre, l’UNAIBODE dénonce :
- L’absence de contrôle des blocs opératoires sur le respect de la réglementation IBODE et des mesures transitoires.
- L’inégalité des IDE devant la réglementation – En effet, les mesures transitoires proposées aujourd’hui par la DGOS permettent à des infirmie.r.es (un an d’expérience au bloc opératoire) d’effectuer l’ensemble des actes IBODE avec une formation de 28 heures ! A contrario, des IDE bénéficiant à minima de trois années d’expérience et ayant reçu la formation de 21 heures ne pourront réaliser que 3 actes IBODE.
- Une violation de la jurisprudence du Conseil d Etat de décembre 2021
- Une usine à gaz…
- Le non-respect de l’article R 4311-11-1
L’UNAIBODE met en garde la DGOS sur les défaillances d’un texte :
- Qui viole le principe d’égalité entre les infirmiers Mesures Transitoires.
- Qui va, de manière absurde, privilégier les infirmiers ayant le moins d’ancienneté puisqu’ils auront moins d’heures de formation à effectuer que ceux qui en ont plus.
- Qui va construire un mille-feuille de compétences dans le peropératoire rendant impossible l’organisation des blocs, ce qui porte atteinte au principe de sécurité juridique.
- Qui viole la jurisprudence du Conseil d’Etat de décembre 2021 en ce que cette jurisprudence exigeait que les mesures transitoires,non conforme au principe de sécurité juridique, soient étendues à l’ensemble des actes IBODE.
- Enfin et surtout, un texte qui constitue un détournement de pouvoir.
Un contournement de l’article R4311-11-1 du CSP
- Prévoir des mesures transitoires sans dispositif de contrôle permettant de vérifier sa bonne application et la mise en œuvre du respect de la réglementation IBODE qui est son corollaire, vide de son objet le texte sur les mesures transitoires, mais constitue un moyen de détourner l’article R4311-11-1 du CSP.
- Ce texte devrait être un dispositif permettant le respect à l’avenir des actes IBODE en favorisant la formation IBODE. En l’état, ce texte sans mesure de contrôle et coercitive est en réalité un cadeau fourni aux établissements qui n’entendent pas former leur professionnel.
Un texte comme un cadeau aux établissements qui ne veulent pas respecter le texte des IBODE. - Sans contrôle, ce texte laisse à penser qu’il y aura d’autres mesures transitoires.
Ainsi vous organisez de manière pérenne et permanente le contournement de l’article R4311-11-1 du CSP.
Contact : presidence@unaibode.fr