L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité jeudi 2 mars la proposition de loi du député Paul CHRISTOPHE visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, inscrite à l’ordre du jour par le groupe parlementaire Horizons dans le cadre de leur journée réservée.
Cette proposition de loi vise à faciliter le quotidien de ces parents, en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers rencontrés par les familles, dans la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle comme dans leur accès aux droits.
L’ensemble de ces dispositions ont été pensées au cours de nombreuses discussions avec des associations représentant ces parents tout particulièrement la Fédération Grandir sans cancer mais aussi l’Union des associations de Parents d’Enfants atteints de cancer ou leucémie (UNAPECLE) et le collectif Gravir.
L’article 1er propose de protéger du risque de licenciement les parents d’enfants dont l’état de santé est dégradé et qui sont contraints de réduire leur activité professionnelle, sur le modèle du dispositif existant pour le congé maternité, paternité ou à la suite du décès d’un enfant.
Poursuivant un même objectif de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l’article 2 garantit un recours facilité au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
L’article 3 vise à faciliter les démarches administratives pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) en supprimant la condition d’un accord explicite du service du contrôle médical nécessaire à ce renouvellement.
L’article 4 supprime la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi.
L’article 4 bis, adopté en commission, vise à protéger les familles ayant un enfant dont l’état de santé est dégradé, contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement.
L’article 5 propose enfin une expérimentation visant à améliorer la situation des bénéficiaires de l’AJPP rencontrant des difficultés financières.
« Sécuriser le quotidien des familles, renforcer le droit existant et améliorer l’accompagnement des parents voici les trois objectifs de cette proposition de loi » a déclaré le député qui se réjouit de l’adoption à l’unanimité de ce texte.
Paul CHRISTOPHE continuera à défendre ce combat car la proposition de loi devra désormais être adoptée conforme au Sénat pour pouvoir entrer en vigueur.
Contact : Paul.Christophe@assemblee-nationale.fr
C’est plutôt bien cette loi, mais il faut savoir que c est encore plus compliqué pour nous quand nos enfants sont adultes, pas de places dans les structures, des listes d’attentes longues dans les FAM, MAS, FDV … à cela se rajoute notre âge. À 62 ans , mon mari 70 ans, nous gardons notre fils à la maison, j’ai été licenciée pour inaptitude professionnelle par épuisement à l indifférence la plus totale car mon employeur a doublé ma charge de travail alors que j était à 80% une méthode pour me faire craquer, résultat personne ne veut m’embaucher à 62 ans et à temps partiel, je dois bosser jusqu’à mes 67ans, je ne bénéficie de trimestre enfant handicapé car j’ignorais don existante, aucune demande n à été faite, Bref mon fils a un doublé handicap autisme associé à une maladie grave et rare le syndrome lennox Gastaut … nous sommes à ses côtés 24h, il a 35ans il edt à plus de 80% de dépendance en situation de maladie grave depuis ses 15ans. Nous sommes épuisées physiquement, financièrement et moralement même si nous avons la PCH difficile de trouver des gens de confiance….. ma carrière est hachée et pourtant j’ai travaillé toute ma vie et porter mon fils … aucune pitié pour les mamans. L employeur me licencie à 60 ans. la CNAV me dit que je dois bosser jusqu’à mes 67ans …. ma retraite sera modeste alors que j zi toujours œuvré pour mon indépendance financière…. que des injustices