Prévu par l’ordonnance de 2018 relative aux conditions de transferts et de regroupements des officines, un décret devait définir les territoires « au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ».
Au sein de ces territoires dits «fragiles», les pharmacies pourraient bénéficier d’aides spécifiques, les ARS pourraient notamment déroger à la notion de « population résidente » pour autoriser, par voie de transfert ou de regroupement, une officine dans un centre commercial, une maison ou un centre de santé.
Si les ARS ont été consultées pour rédaction de ce décret, l’Ordre et les syndicats de pharmaciens sont avisés par le ministère à la fin du processus décisionnaire et alors que ce projet est quasi finalisé.
L’USPO a alerté le ministère sur la dangerosité de ce projet de décret pour le maillage pharmaceutique existant en milieu rural.
- La complexité des critères permettant de définir les territoires fragiles risque d’augmenter massivement le nombre de recours et de créer une forte instabilité.
- Les ARS pourront déterminer, elles-mêmes, les territoires fragiles sans tenir compte des critères nationaux. Cette latitude laissée aux ARS risque de soumettre le maillage officinal à des pressions politiques fortes. C’est le retour à la voie dérogatoire.
- Le projet de décret ne cherche pas à consolider le maillage existant. Une officine pourrait ainsi être autorisée dans une zone de passage déstabilisant ainsi les pharmacies déjà existantes.
- Pour définir les zones fragiles, le texte exclut les pharmacies existantes composées d’un seul pharmacien titulaire de plus de 65 ans. Au lieu de soutenir ces pharmacies essentielles pour les patients, ce projet de décret les condamne.
Le maillage officinal actuel permet un accès aux soins homogène sur tout le territoire. Certains souhaitent même s’en inspirer pour résoudre la problématique des déserts médicaux.
Or, ce projet de décret risque de déstabiliser complétement le réseau et ainsi de nuire fortement aux patients. Des outils existent aujourd’hui pour maintenir le maillage pharmaceutique lorsque la dernière pharmacie du village a fermé, comme les antennes de pharmacie ; et il semble nécessaire de s’en saisir.
L’USPO demande de ne pas publier le texte en l’état et appelle le ministère à travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur un texte soucieux de maintenir et favoriser l’équilibre pharmaceutique actuel comme le prévoyait l’ordonnance de 2018.
Contact : uspo@uspo-paris.fr