La Fédération des prestataires de santé à domicile (FédéPSAD) a présenté, le 28 mars dernier, le nouveau rapport de l’observatoire de l’inflation des PSAD à l’occasion des Rencontres de la santé à domicile. Ce baromètre issu des données collectées sur toute l’année 2022, confirme les premiers résultats partiels publiés en novembre dernier : l’inflation subie par les PSAD (+5,9%) est supérieure à celle observée par l’INSEE en 2022 (5,2 %).
L’impact moyen de la hausse des prix sur l’ensemble du secteur représente un fardeau supplémentaire de 175 M€ en 2022 pour les entreprises. Cette explosion des coûts de production correspond au cumul des hausses de +3,5 % pour les charges de personnels, +5,2 % sur les achats de consommables, +10,4% sur les investissements dans les DM, +18,9 % sur les coûts de transport. Or, les PSAD se trouvent dans l’impossibilité réglementaire de répercuter ces hausses, leurs prix limites de vente étant fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Et malgré cela, les baisses de tarifs prononcées par le même CEPS en 2021 (44 M€) et 2022 (85 M€) pour un total de 129 M€ ont continué à s’appliquer. Et, un nouveau coup de rabot est programmé à hauteur de 11 M€ en 2023.
Au total, les impacts cumulés des baisses de prix et de l’inflation représentent un montant de 259 M€, qui a été prélevé sur les marges d’entreprises déjà fragilisées par 10 ans de politique continue de baisse des tarifs pour un montant de 700 M€. Ainsi leurs tarifs ont été rabotés de 30 %.
En moins de 12 ans, l’inflation et les coupes tarifaires ont prélevé près d’1 Md€ sur les marges opérationnelles des entreprises. Aucun autre secteur n’a subi un pareil traitement. Les entreprises réorganisées, digitalisées et regroupées pour massifier leurs achats, sont allées au bout des gains de productivité qu’elles pouvaient opérer. Leur santé économique est très fragilisée avec désormais des seuils de rentabilité opérationnelle inférieurs aux normes et qui obèrent leurs capacités d’investissement. C’est, par exemple, le cas pour la PPC, où le parc d’appareils entièrement renouvelé en 2018 afin d’introduire le télésuivi des patients, est cinq ans plus tard, vieillissant et doit être progressivement remplacé.
Ainsi, la dissociation tarifaire contenue dans la LFSS 2023, arrive au pire moment, et n’est pas soutenable.
La menace de faillites en cascade redoutée par la FEDEPSAD reste d’actualité. Or, la disparition d’entreprises de PSAD serait une très mauvaise nouvelle pour le système de santé. Le nombre de patients pris en charge par les PSAD a été doublé en dix ans pour atteindre 3,5 millions. Ce chiffre témoigne de l’accélération des flux de patients des hôpitaux vers le domicile engagé avec la crise sanitaire, et de l’effet du vieillissement de la population. Une évolution rendue possible grâce à l’agilité des PSAD.
De plus, l’effet vertueux des PSAD sur la santé publique et les dépenses de santé est démontré dans de récentes études médico-économique. D’une part pour améliorer l’observance des patients souffrant du syndrome d’apnée* du sommeil grâce au télésuivi par les PSAD et, d’autre part, pour améliorer la pertinence économique de la perfusion** en ville.
La FédéPSAD, qui comprend les impératifs de maitrise des dépenses de santé du gouvernement, est à la recherche de solutions pérennes et raisonnables. De nouvelles modalités de régulation tarifaires, fondées sur l’efficience avec des objectifs et des moyens définis, sont à construire. Ce nouveau modèle permettrait de sortir des logiques délétères actuelles fondées sur une approche prix/volume tout en mobilisant davantage les PSAD.
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