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Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile, dite « Milon » : il est urgent de stopper l’ubérisation de la santé ! (Communiqué)

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La Conférence nationale des URPS Médecins Libéraux tient à mettre la lumière sur la proposition de loi dite « Milon », visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile. Cette dernière progresse dans le silence le plus absolu, sous couvert des débats ambiants sur l’augmentation des tarifs des consultations ; elle est pourtant particulièrement révélatrice de la vision d’un système de soins chaque jour ubérisé, détricoté, marchandisé.

Comment peut-on imaginer sortir de la logique de parcours de soins pour confier à des prestataires privés des activités de soins dispensées à domicile et qui nécessitent d’associer à la prise en charge des patients des équipes pluriprofessionnelles compétentes et formées ?

La prise en charge optimale des pathologies chroniques dont il est question dans cette proposition de loi – activité d’hospitalisation à domicile, d’hémodialyse à domicile ou de dialyse péritonéale, de chimiothérapie et d’accompagnement aux soins palliatifs- ne peut et ne doit pas faire l’objet d’une privatisation à outrance ; il ne faut pas confondre prise en charge et prestations et services logistiques !

Les autorisations permettant d’exercer une activité d’hospitalisation à domicile, d’hémodialyse à domicile, de dialyse péritonéale, de chimiothérapie et d’accompagnement aux soins palliatifs ne peuvent et ne doivent en effet être délivrées qu’à des établissements de santé, à des médecins ou à des personnes morales dont l’objet porte sur l’exploitation d’un tel établissement ou d’une activité de soins. Ouvrir la boîte de Pandorre sur ces activités, c’est changer la philosophie du parcours de soins toute entière. C’est admettre que les activités de soins ne relèvent plus seulement des professionnels de santé, mais de tout prestataire privé qui pourrait équiper les patients.

Examiner cette proposition de loi serait donc un acte grave pour la qualité des soins, et un signal très négatif pour l’avenir même de nos professions. A l’heure où nous peinons à convaincre, à recruter des médecins, la réponse à la prise en charge des patients ne doit pas être synonyme d’un nivellement par le bas.

Nous demandons officiellement au Gouvernement comme au Parlement de donner leur position sur cette proposition de loi, qui doit urgemment rester au stade de proposition et ne pas passer la barrière de l’examen parlementaire.

Contact presse – Karen BORNAGHI – karen@vingt-quatre.fr

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