Le règlement arbitral a été présenté aux syndicats représentatifs ce 24 avril par Madame Annick Morel.
Les contraintes de l’exercice ne permettaient pas à Madame Morel de répondre aux attentes des médecins libéraux et en particulier des médecins spécialistes autres que la médecine générale.
Madame Morel a eu le mérite de nous écouter et d’avoir une volonté de favoriser l’accès aux soins. Elle avait d’emblée dit qu’il fallait rapidement rouvrir des négociations conventionnelles pour réellement mettre en place les conditions d’un fonctionnement adapté de la médecine de proximité que ce soit pour le premier ou le second recours. Cette médecine de proximité c’est la médecine libérale à laquelle il faut donner les moyens de s’adapter aux défis de la crise du système de santé.
Le règlement arbitral ne peut pas satisfaire les médecins spécialistes qui avec 1,5€ d’augmentation des consultations n’auront dans six mois qu’une augmentation de 2,4% à 5% selon les actes.
Et encore de façon incompréhensible les actes très complexes sont sortis de cette majoration et pour les consultations complexes le mécanisme de majoration est mystérieux puisqu’on communique un chiffre global de la valeur de l’acte alors que ces consultations complexes et très complexes sont basées pour leur cotation sur l’addition de lettres-clés, dont en premier l’acte de base qui est en principe majoré mais qui ne le sera pas pour les consultations très complexes (casse-tête en vue pour les logiciels de cotation).
Il semble que l’acte clinique ne peut pas être très complexe ! Paradoxe quand il y a quelques mois on voulait revaloriser les actes cliniques.
Il nous faut donc reprendre une négociation conventionnelle rapidement car il y a urgence à trouver des solutions pour favoriser l’accès aux soins. Cette négociation ne pourra se faire que dans un climat de confiance retrouvée avec des interlocuteurs à l’écoute et prêts à échanger sur les mesures à prendre. Nous n’avons eu dans la précédente négociation que des diaporamas qui étaient à prendre ou à laisser. En plus de cette confiance il faut des moyens car on ne peut plus faire des économies sur la santé des Français. Depuis 15 ans le système de santé, qu’il soit public ou libéral, est chaque année appauvri.
Les Spécialistes CSMF portent toujours un paiement à l’acte mais avec une hiérarchisation des consultations valorisant des consultations moins fréquentes, plus longues et plus complexes permettant de voir plus de patients différents. Ce paiement à l’acte est quoiqu’on en dise le moyen le plus incitatif pour voir plus de patients différents si la hiérarchisation est simple et pertinente.
Les Spécialistes CSMF portent encore une majoration d’urgence (MCU) applicable pour les patients vus dans les 5 jours et pouvant être cotée avec certains actes techniques de la CCAM ceci avant d’éviter des recours inutiles aux services d’urgence.
Les Spécialistes CSMF portent également l’association de certains actes techniques avec l’acte clinique pour éviter de faire revenir le patient, ce qui parait source d’économie.
Les Spécialistes CSMF demandent un engagement fort pour le développement des Equipes de Soins Spécialisées (ESS) avec un financement adapté. Ces ESS sont un moyen pertinent pour la réponse aux soins non programmés et l’accès rapide à la médecine de second recours.
Les Spécialistes CSMF portent une majoration du point travail de 0,44 à 0,48. Il n’a pas été modifié depuis 2005 et l’inflation galopante fragilise l’entreprise médicale. Ceci représenterait une augmentation de 4% pour les actes techniques.
Les Spécialistes CSMF portent un projet conventionnel équilibré et pertinent pour permettre à la médecine libérale et en particulier à la médecine de spécialité de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Nous avons besoin sans délais qu’on nous fasse confiance en nous donnant les moyens de nous organiser pour favoriser l’accès aux soins.