A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0102 du 30 avril 2023
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507079
Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507127
Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507132
Arrêté du 30 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507244
Arrêté du 31 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507247
Arrêté du 21 avril 2023 portant nomination d’un membre de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507250
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507139
Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507152
Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507159
Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507171
Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507181